Malgré l'avis de l'Autorité de la Concurrence qui estime que les tarifs réglementés du gaz constituent le principal facteur de dysfonctionnement du marché, le gouvernement entend bien conserver le système. Selon le ministère de l'Ecologie, ils permettraient de protéger le pouvoir d'achat des ménages sur le long terme.
Dans son avis publié le 25 mars 2013, l'Autorité de la concurrence recommande, à la lumière d'une étude qu'elle a menée, de supprimer, par étapes échelonnées sur plusieurs années, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz, en commençant par ceux applicables aux grands comptes (industriels), puis ceux applicables aux PME/PMI, et enfin ceux applicables aux petits consommateurs (résidentiel et professionnels). Car l'Autorité estime que les dysfonctionnements actuels du marché de détail du gaz naturel, avec l'échec de l'ouverture à la concurrence, résulteraient d'une information défaillante des consommateurs et d'une dissuasion pour les fournisseurs alternatifs d'entrer sur le marché. Les tarifs réglementés constitueraient ainsi un des principaux facteurs de trouble.
Des tarifs qui protègent le pouvoir d'achat ?
"Ces tarifs ne protègent pas le pouvoir d'achat des consommateurs ni la compétitivité des entreprises et, simultanément, ils dissuadent les fournisseurs alternatifs de pénétrer le marché, alors même que ces fournisseurs pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres moins chères que les tarifs réglementés", souligne l'avis de l'Autorité de la concurrence. Mais le ministère de l'Ecologie ne l'entend pas ainsi. Delphine Batho a donc publié un communiqué précisant que, si l'autorité est dans son rôle de conseil, aucune remise en cause des tarifs n'est cependant à l'ordre du jour. Elle confirme même "la volonté du gouvernement de conserver les tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité pour les ménages". Selon ce même communiqué, ils permettraient "de protéger le pouvoir d'achat sur le long terme", n'empêchant pas les consommateurs de bénéficier d'offres concurrentes lorsque celles-ci sont moins chères. "En effet, les tarifs réglementés constituent une référence dans laquelle le consommateur a confiance et dont le niveau est fondé sur la couverture des coûts". L'Autorité de la concurrence précisait à ce sujet : "A court terme, il semble également indispensable que chaque tarif couvre les coûts supportés par l'opérateur historique (GDF Suez)".
L'avis du 25 mars soulignait que beaucoup de consommateurs de gaz croyaient, à tort, que les tarifs réglementés les protégeaient des hausses de prix alors que des offre de marchés moins chères étaient disponibles. "L'écho médiatique accompagnant chaque mouvement des tarifs réglementés du gaz renforce dans l'esprit de nombreux consommateurs l'idée qu'il n'y aurait qu'un seul prix du gaz en France, celui des tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique". A la fin de 2012, 90 % des consommateurs résidentiels étaient bien soumis au tarif réglementaire. La ministre rappelle donc, dans son communiqué que "la concurrence est déjà ouverte. Il appartient aux opérateurs de communiquer sur leurs offres". Delphine Batho signale également l'existence du site Internet http://comparateur-offres.energie-info.fr qui autorise les utilisateurs à comparer les différentes offres.
