DROIT. Un arrêté du 8 août 2019, publié au Journal Officiel de ce vendredi 30 août, fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation.
L'Etat n'est pas un propriétaire comme les autres. Ne serait-ce que par la valeur des biens qu'il détient, laquelle peut nécessiter une adaptation des tarifs des notaires en cas de changement de propriété d'un patrimoine national. C'est le sens d'un arrêté du 8 août 2019, publié au Journal Officiel de ce vendredi 30 août, qui "fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation."Plus concrètement, il s'agit là d'opérations de transfert de propriété de locaux universitaires, entre autres, à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Des biens d'une valeur telle que, dans le cadre du transfert de leur propriété, "on ne peut pas appliquer les tarifs de la vente d'une maison car les montants seraient très importants", explique à Batiactu Jean-François Humbert, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
à lire aussi
Pour mémoire, le tarif des notaires, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié pour la dernière fois en 2016. Les tarifs réglementés des notaires restent stables jusqu'au 29 février 2020. Leurs émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l'acte, et leur montant et leur calcul sont fixés par la loi. Tous les clients payent donc la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire, indique le site du CSN. Pour une vente ou cession de gré à gré immobilière classique, les taux applicables oscillent entre 3,945%, pour la tranche d'assiette de de 0 à 6.500 euros, à 0,814% pour celle supérieure à 60.000 euros.
Des taux limités par l'arrêté du 8 août à 0,4% pour la tranche de 0 à 10 millions d'euros, à 0,08% pour la fourchette de 10 millions à 200 millions d'euros, et à 0,08% pour celle de plus de 200 millions d'euros. L'Etat boxe définitivement dans une autre catégorie.
"Michel Barnier peut porter un discours différent sur le logement", D. Estrosi-Sassone
