Alors que la proposition de loi socialiste initiée par le parlementaire François Brottes sur la tarification progressive de l'énergie a été déclarée « irrecevable » le 23 octobre par la commission des affaires économiques du Sénat, chargée de procéder à son examen, le texte vient en discussion, en séance publique, ce mardi à la Haute assemblée. Précisions.
Après la loi sur le logement censurée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, la proposition de loi PS sur la tarification progressive de l'énergie, pourrait de son côté être rejetée ce mardi 30 octobre au Sénat, en séance publique.
Sauf rebondissement de dernière minute, une motion d'irrecevabilité présentée par les sénateurs communistes du groupe CRC, déjà votée le 25 octobre en commission des affaires économiques, devrait être ratifiée avec l'apport des voix UMP et centristes.
Les groupes UMP et UDI-UC (centristes) ont confirmé à l'AFP ce week-end qu'ils voteraient cette motion. La gauche n'étant majoritaire que de six voix au Sénat, la motion devrait être mathématiquement adoptée. Ainsi, ce vote équivaudrait à un rejet du texte du député socialiste François Brottes.
Des amendements de dernière minute
Déjà, la proposition de loi (PPL) avait été votée par l'Assemblée nationale, le 5 octobre, dans des conditions difficiles.Communistes, UMP et centristes avaient décidé de quitter l'hémicycle, furieux de l'introduction au dernier moment d'amendements gouvernementaux favorisant l'éolien…
Le texte cher à François Brottes «visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre» comporte, en effet, d'après le Sénat trois volets: la création d'un tarif progressif, l'extension des tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de minima sociaux (4 millions de foyers au lieu de 600.000 actuellement) et l'aide à l'éolien.
Le tarif progressif consiste donc à facturer la consommation de gaz, d'électricité et de chaleur (quels que soient le fournisseur et le type d'offre souscrite) selon un système de «bonus malus». Seules les résidences principales y seront soumises. Les volumes de consommation d'énergie qui déclencheront un bonus ou un malus, plafonnés à quelques dizaines d'euros en plus ou en moins par an, seront fixés par paliers en fonction de critères comme la taille du foyer, le lieu d'habitation ou le mode de chauffage.
Le dernier mot pour l'Assemblée nationale
Pour rappel, la PPL étant inscrite en urgence (une lecture par assemblée), si elle est rejetée par le Sénat le Gouvernement peut convoquer une Commission mixte paritaire (CMP), 7 sénateurs et 7 députés qui soumettra ensuite ses conclusions au vote des deux chambres. Ces conclusions, si un accord n'est pas trouvé, seront alors rejetées par le Sénat et le texte sera à nouveau soumis aux députés et sénateurs. Le Gouvernement pourrait aussi sauter l'étape de la CMP mais en tout état de cause c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot ! A suivre.
Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a rejeté la PPL. C'est le premier texte soutenu par le gouvernement à être retoqué par une chambre du Parlement depuis l'arrivée de la gauche au pouvoir. Ce rejet de la proposition de loi (PPL) du député PS, François Brottes, le monsieur énergie de la campagne de François Hollande, sonne comme un désaveu du gouvernement, indique l'AFP.
"Le gouvernement est déterminé à faire aboutir ce texte" a déclaré après le vote la ministre de l'Ecologie Delphine Batho. "Je regrette que des élus de gauche, du groupe communiste, aient pu être instrumentalisés par la droite pour bloquer un texte de justice sociale et d'efficacité écologique", a-t-elle lancé provoquant les protestations des rangs communistes.