Députés et sénateurs se sont accordés, en commission mixte paritaire, sur une version commune du texte de projet de loi sur le logement social. Entre autres mesures, ils ont supprimé l'amendement qui prévoyait un seul établissement public foncier par région. Détails.
Si le projet de loi porté par la ministre du Logement, Cécile Duflot, devrait être définitivement adopté, grâce à une procédure accélérée, le 10 octobre prochain, certaines mesures sont déjà largement connues.
Outre la cession gratuite du foncier, le relèvement du taux de logements sociaux obligatoires dans les communes, les pénalités attribuées en cas de non respect, les sénateurs et députés ont débattu, jeudi dernier, et lors d'une commission mixte paritaire, au sujet du maintien ou non des Etablissements publics fonciers (EPF) départementaux. Car un amendement avait été déposé et adopté à l'Assemblée nationale en ce sens au profit d'un seul EPF de l'Etat par région, et ce malgré les réticences de Cécile Duflot.
Outre la cession gratuite du foncier, le relèvement du taux de logements sociaux obligatoires dans les communes, les pénalités attribuées en cas de non respect, les sénateurs et députés ont débattu, jeudi dernier, et lors d'une commission mixte paritaire, au sujet du maintien ou non des Etablissements publics fonciers (EPF) départementaux. Car un amendement avait été déposé et adopté à l'Assemblée nationale en ce sens au profit d'un seul EPF de l'Etat par région, et ce malgré les réticences de Cécile Duflot.
La droite apprécie mais votera contre…
Décision finale : les EPF départementaux seront bel et bien maintenus. Soulagement dans le département des Yvelines (78), qui était dans la ligne de mire de cet amendement. Le conseil général s'est ainsi félicité de la décision de le supprimer, « un retrait obtenu de haute lutte grâce à la mobilisation de tous les élus yvelinois ». Et de préciser que l'EPF départemental est « un rouage essentiel » de la politique du logement.
Députés et sénateurs ont également trouvé un accord sur l'obligation faite aux communes de 1.500 à 3.500 habitants membres d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intecommunale de 50.000 habitants à compter au moins 10% de logements sociaux, sera dorénavant ciblée sur les zones tendues.
