Les sénateurs ont voté ce mercredi à l'unanimité, la proposition de loi portant sur l'accélération des procédures et la stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. Avec un objectif clair : simplifier le droit de l'urbanisme, un domaine qui a fait l'objet de 64 lois en 10 ans.
A l'issue des explications de vote des groupes, les sénateurs ont voté à l'unanimité par scrutin public la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. Ce texte présenté par les deux sénateurs, François Calvet (LR, Pyrénées-Orientales) et Marc Daunis (Socialiste et républicain, Alpes-Maritimes) a donc été adopté par 341 voix pour et 0 voix contre.
64 lois en 10 ans, 22 ordonnances et 104 décrets
L'objectif est d'ampleur : simplifier le droit de l'urbanisme, un domaine qui a fait l'objet de 64 lois en 10 ans, 22 ordonnances et 104 décrets ayant modifié le régime des plans locaux d'urbanismes (PLU). "L'instabilité de ces règles perturbe l'ensemble des acteurs. Voilà pourquoi nous voulons y mettre fin", a souligné le sénateur Marc Daunis au cours de la discussion générale.
Cette proposition de loi porte donc sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11.000 réponses. Au final, elle modernisera le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ; assouplira l'articulation entre les documents d'urbanisme ; facilitera les opérations d'aménagement ; et améliorera la protection du patrimoine, ont défendu les parlementaires.
"Accélérer les procédures d'instruction et de jugement est tout à fait judicieux", Emmanuelle Cosse
De son côté, la ministre du logement Emmanuelle Cosse, a répondu aux sénateurs porteurs du projet de loi : "Comme élus de terrain, vous êtes parfaitement à même de travailler à la simplification mais aussi à la lisibilité et l'opérabilité des lois". Elle s'est d'ailleurs déclarée "très favorable" à un certain nombre de dispositions préconisées par ce texte. "Accélérer les procédures d'instruction et de jugement est tout à fait judicieux", a-t-elle estimé.
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