Une charte de partenariat, qui vise à respecter le droit de la construction des maisons individuelles, a été signée vendredi dernier par la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
« Fort du soutien de la CNHJ, la FFC poursuit son combat » contre la « concurrence déloyale » de constructeurs contournant la législation aux dépens de la protection des consommateurs. Les deux entités ont en effet signé une charte de partenariat pour lutter contre les déviances dans le droit de la construction des maisons individuelles de certains constructeurs.
Cette charte confère entre autre à l’huissier de justice, qui pourrait être désigné dans le contrat de construction comme « tiers objectif » intervenant en cas de problème, un rôle de conseil et de médiation.
Cette charte confère entre autre à l’huissier de justice, qui pourrait être désigné dans le contrat de construction comme « tiers objectif » intervenant en cas de problème, un rôle de conseil et de médiation.
