RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement s'apprêterait à relever le seuil à partir duquel les administrations publiques doivent recourir à un appel d'offres pour réaliser un achat : le montant passerait ainsi de 25.000 à 40.000 €. La décision se concrétiserait par un décret dont l'exécutif espère une application en 2020.
Le Gouvernement souhaite relever le seuil à partir duquel les administrations publiques doivent recourir à la procédure d'appel d'offres pour réaliser un achat. Selon une information des Echos, le montant passerait ainsi de 25.000 € actuellement à 40.000 € prochainement. L'objectif de la mesure : faciliter l'accès des entreprises, et plus particulièrement des TPE-PME, à ce segment de marchés. "Les PME ne captent que 32% des marchés publics en valeur, ce n'est pas conforme à leur place dans l'économie ; cette part devrait dépasser les 50%, c'est notre objectif", a déclaré à ce sujet Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'État à l'Économie et aux Finances, citée par le quotidien économique. "Les PME nous disent que cela reste difficile juridiquement de candidater et que c'est une perte de temps. Ce n'est pas la même chose d'y consacrer un poste pour une entreprise de 20 personnes et pour un groupe." En-deçà du seuil de 40.000 €, "les élus locaux pourront se contenter d'accords de gré à gré", précise le journal.
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Partant de ce constat, l'exécutif prépare donc un décret relevant le seuil des appels d'offres de marchés publics. Avec ce texte, Bercy et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, espèrent donner un coup de pouce non seulement aux TPE-PME, qui représentent l'écrasante majorité du tissu économique national, mais aussi aux petites collectivités locales. "A 35.000 €, on commence à toucher des travaux plus sérieux, c'est souvent le chantier de l'année pour une petite commune rurale", assure au quotidien le maire de Vernon, dans l'Eure. Le décret, dont l'application pourrait intervenir en 2020, permettrait en outre de se rapprocher de la moyenne européenne, avec 40.000 € pour les marchés de services et 80.000 € pour les marchés de travaux. Mais, évidemment, il existe parfois des disparités importantes d'un pays-membre à l'autre. Et il reste encore plusieurs étapes réglementaires à franchir pour le décret en préparation : il doit être validé par le Comité national d'évaluation des normes puis par le Conseil d'État avant d'être officiellement promulgué.
Le décret prévoirait également d'obliger les 322 plus grandes collectivités territoriales à doubler les avances de trésoreries dues à leurs fournisseurs
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Parallèlement au relèvement du seuil des appels d'offres, le Gouvernement prévoit d'étendre les avances de trésorerie. Toujours d'après Les Echos, la première décision dans ce domaine est intervenue fin 2018, lorsque l'État a multiplié par 4 le montant des avances que doit chaque donneur d'ordre à son prestataire, ce qui représente au bout du compte 20% du montant du marché conclu. D'après l'exécutif, cela aurait permis de débloquer 200 millions d'euros de trésorerie à destination des entreprises. Et sur ce point, le futur décret relatif au relèvement du seuil des appels d'offres prévoirait également d'obliger les 322 plus grandes collectivités territoriales du pays à doubler les avances de trésoreries dues à leurs fournisseurs, avec un objectif de 60 millions d'euros supplémentaires fléchés vers les TPE-PME.
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