L'enquête 2012 de l'association de consommateurs CLCV sur les Services publics de l'assainissement non collectif (SPANC) révèle toujours des disparités de tarifs et surtout des pratiques en cours, chez certains d'entre eux, contestables voire illégales.
Record battu ! Alors que dans la précédente enquête en 2011, l'écart constaté par la CLCV concernant la tarification du premier contrôle du Spanc était de la gratuité à 160€, il est, cette année, de 0 à 185€. L'association de consommateurs a enquêté pour la troisième année consécutive sur les pratiques des Services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), organismes chargés de contrôler les installations de près de 5 millions de foyers non raccordés au tout-à-l'égout. Et pour cette édition, comme pour la précédente, sont donc constatées des disparités importantes.
La CLCV observe ainsi 46% des SPANC qui ne sont encore "pas dotés d'un règlement de service ou qui ne l'ont pas communiqué aux usagers, alors que la réglementation l'exige" ; 35% des services "qui imposent le paiement de la redevance avant contrôle (annualisation), ce qui constitue une pratique illégale" ; de nombreux SPANC "qui prescrivent des travaux injustifiés au regard des critères définis par la réglementation", précisant que "le ratio coût / bénéfice doit prévaloir désormais (la charge polluante des 5 millions d'installations ANC est évaluée nationalement à moins de 5%)."
Des contrôles à des tarifs abusifs
Par ailleurs, l'association cite également des SPANC qui obligent les usagers à effectuer des contrôles "à des prix prohibitifs", à l'image de celui de la ville de Saint-Héand (42) qui, selon ses observations, impose 513 € à payer tous les 10 ans à ses usagers.
Globalement, la CLCV pointe une organisation et une gestion complexes des SPANC, pensées au détriment des consommateurs et demande une régulation nationale de leurs modalités de fonctionnement ainsi qu'une harmonisation des aides versées pour les travaux par les Agences de l'eau, afin de couper court à "une rupture d'égalité entre les usagers".
À noter que depuis le 1er juillet 2012, une nouvelle réglementation visant à améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc est entrée en vigueur. Une note d'information à destination des usagers, revenant notamment sur cette réglementation, a également été mise à la disposition du public, téléchargeable sur le site du ministère du Développement Durable.
