Sept recommandations du patronat pour faire évoluer la politique publique du logement

 

Co-rédigé avec la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), membres du Medef, ce "Livre blanc" dresse un "constat partagé" par les entreprises du secteur, a commenté Jacques Chanut, président de la FFB. Avant que Pierre Gattaz, président du Medef estime que son organisation patronale "est en mouvement sur le logement" et de décréter qu'il y a "urgence" !

Un plan de relance gouvernemental jugé "encore insuffisant"

Le plan de relance mis en place par le Gouvernement ces derniers mois va "dans le bon sens" mais est encore "insuffisant", juge Pierre Gattaz. Or, la pénurie de logements, qui "maintient des prix élevés", contraint les salariés à de longs déplacements, les rendant "moins productifs", et certaines entreprises ont même "des difficultés à recruter", a-t-il souligné avant de lister sept propositions.

 

Parmi ses sept préconisations, le Medef considère en premier lieu qu'il est indispensable de "libérer du foncier constructible à des conditions abordables là où sont localisés les besoins". Pour cela, il préconise une fiscalité "simple et lisible" et incitative sur les terrains à bâtir, la généralisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et un soutien financier aux collectivités locales bâtisseuses. "L'idée de créer rapidement un choc de l'offre via un régime transitoire exceptionnel pendant trois ans avec des abattements significatifs et dégressifs sur les plus-values serait la bienvenue", ajoute François Payelle, président de la FPI.

"Un moratoire pour alléger les normes inutiles"

Côté volet réglementaire, l'organisation patronale demande "un moratoire pendant au moins trois ans" sur les textes régissant la construction et une revue des "règles et normes obligatoires inutiles, excessives ou prématurées", un chantier déjà ouvert par le Gouvernement.

 

"Nous demandons également que l'Etat renforce l'attractivité des dispositifs d'aide à l'investissement locatif", ajoute à son tour Jean-François Buet, président de la FNAIM tels que le dispositif Pinel, récemment remanié, rallongeant la durée de remboursement du Prêt à taux zéro (PTZ+).

 

Les organisations professionnelles membres au Medef souhaitent par ailleurs que les pouvoirs publics instaurent un cadre "juridique et fiscal" qui motive les investisseurs institutionnels (banques, assureurs) à revenir sur le logement.

Péreniser la TVA à 5,5 % sur la rénovation

S'agissant de la rénovation des logements, le Medef compte voir pérenniser la TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique, et le Crédit d'impôt pour la transition énergétique sans oublier de poursuivre les efforts d'amélioration de l'offre en recourant notamment au BIM, complète Jean-François Buet.

 

Et de poursuivre : "Nous souhaitons voir abrogé l'encadrement des loyers prévu à Paris à partir du printemps et facilitée l'expulsion des locataires défaillants de mauvaise foi." De plus, instaurer "un véritable statut du bailleur privé doté d'un régime fiscal adapté et pérenne dans le temps", est également recommandé dans le temps, ajoute l'organisation patronale.

Vers une réforme d'Action Logement

Enfin, Jacques Chanut, président de la FFB, n'a pas caché ses mots pour annoncer une réforme rapide d'Action Logement (ex-1% Logement), qui gère la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec), visant à rendre l'utilisation de ses fonds "plus efficiente" et "plus juste".

 

"Mon objectif est clair à partir de la dernière mission confiée par le Medef : procéder à des auditions et dégager des pistes pour cette réforme dans le but d'aboutir à une gestion plus efficiente, plus juste et plus équilibrée pour ceux qui bénéficient des fonds collectés auprès des entreprises à l'horizon 2017."
D'autant plus que le calendrier est court. La réorganisation de l'UESL-Action Logement sera débattue et entérinée lors de son assemblée générale du 4 juin, a précisé son président, Bernard Gaud, présent au Medef.

 

 

Même si le nombre des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), les organismes qui collectent cette cotisation des entreprises a déjà été fortement réduit, passant de 125 en 2009 à 20 en 2012, Jacques Chanut suggère d'instaurer un "collecteur unique".

"Consensus entre partenaires sociaux et Etat"

Recentrer la Participation des employeurs à l'Effort de Construction (Peec), est également proposée par le Medef. Elle correspond à la contribution au financement de la résidence principale des salariés, versée par les entreprises de plus de 20 salariés. "Les fonds de la Peec vont notamment financer le logement social et intermédiaire à hauteur de 5,9 milliards d'euros d'ici à 2019, soit 600.000 logements sur cinq ans", précise le "Livre blanc." Avant de conclure : "Cet énorme chantier fait l'objet d'un consensus entre partenaires sociaux et Etat".