LOI DE FINANCES. Coup de rabot sur la TVA à 5,5% pour les rénovations énergétiques ? Un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2021 permettant d'exclure, d'après la FFB, certains travaux de ce taux réduit, vient d'être adopté avec le soutien du Gouvernement. La Fédération professionnelle s'insurge également contre une autre disposition du texte, qui réserverait le bénéfice du taux réduit aux seuls artisans certifiés RGE.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement met le feu aux poudres. Il touche au taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique, en permettant au pouvoir réglementaire d'exclure, à compter du 1er juillet 2021, "toute une série d'équipements bénéficiant de cette TVA : suppression des fenêtres sauf changement du simple vitrage, suppression des volets isolants et portes d'entrée, notamment", explique la Fédération française du bâtiment dans un communiqué du 10 décembre, quelques jours après l'adoption de l'amendement. "Un très mauvais signal pour l'activité", déplore Olivier Salleron, président de la FFB.
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L'amendement, déposé par des sénateurs de la majorité gouvernementale, prévoit, d'après l'exposé des motifs, "d'actualiser" le dispositif du taux réduit de TVA, en le rapprochant du référentiel des travaux éligibles au dispositif de crédit d'impôt pour l'éco-PTZ. En effet, expliquent les auteurs, la version actuelle est calquée sur les travaux éligibles au CITE, lui-même supprimé depuis le 1er janvier 2020. Son maintien "serait peu lisible pour les opérateurs et deviendrait rapidement obsolète", argumentent-ils.
Une éco-conditionnalité "inacceptable"
Il s'agit d'une "modification majeure" d'un régime auquel le secteur est très attaché. Le 9 décembre, Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, expliquait, devant les députés de la commission développement durable, lors d'un colloque sur les enjeux de la rénovation énergétique, que les artisans seraient "très vigilants" sur le maintient de cette TVA réduite. Il craignait notamment qu'une "éco-conditionnalité" soit introduite.
Contactée par Batiactu, la Capeb fait savoir qu'elle a rédigé et très largement diffusé une proposition d'amendement supprimant l'amendement sénatorial. "Il est hors de question d'admettre que la TVA à taux réduit dans le bâtiment devienne éco-conditionnable", prévient l'organisation. Or le texte adopté "laisse planer un doute" sur la question. En outre, "la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu'elle ne fasse pas l'objet d'une étroite concertation entre le Gouvernement, les organisations professionnelles et l'ensemble des acteurs de la filière".
Le taux réduit réservé aux artisans RGE ?
Tout aussi grave pour les représentants du secteur : le texte adopté par les sénateurs, en prévoyant que "les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés", ouvrirait la voie, selon la FFB, à "une obligation nouvelle de qualification à tous les artisans" qui souhaitent bénéficier du taux réduit. "Il existe aujourd'hui 65.000 entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l'environnement) sur les 320.000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250.000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit", s'insurge la fédération professionnelle.
"Si des évolutions de qualifications sont toujours envisageables, les imposer sans consultation, en l'espace de six mois est inadmissible. Aucune urgence, ni raison impérieuse n'imposaient cette évolution présentée comme une 'mesure technique de simplification'", renchérit la fédération. Le nouvel article prévoit un décret à venir et une concertation en amont. "Toujours disposée à la concertation", la FFB s'étonne que celle-ci ne précède pas la décision, et appelle à la suppression de ce nouvel article lors du retour du texte à l'Assemblée nationale.
"Mon métier est une manière de militer pour une ville écologique" (Claire Schorter)
Marjolaine Meynier-Millefert, députée LREM copilote du plan de rénovation énergétique du bâtiment, indique qu'elle portera un nouvel amendement visant à supprimer celui qui vient d'être voté au Sénat. "La TVA à 5,5% est un dispositif important, qui bénéficie aux ménages et n'a pas contribué à augmenter le coût des travaux", assure-t-elle auprès de Batiactu. "Personnellement, je me déclare même favorable à un élargissement du champs d'application de ce taux réduit, j'avais par exemple déposé un amendement allant dans ce sens qui n'a pas été retenu - pour les granges transformées en logements dans les territoires ruraux", continue celle qui est aussi rapporteure d'une mission d'information parlementaire sur la rénovation énergétique des bâtiments. La députée considère enfin que la TVA à taux réduit améliore la compétitivité de la rénovation par rapport au neuf, permettant ainsi de "contribuer à la lutte contre l'artificialisation des sols". Le signal donné par le Sénat pourrait ainsi être "contradictoire" avec la volonté de donner une grande place à la rénovation énergétique dans le plan de relance.