EXPLICATIONS. Des travailleurs indépendants qui paieraient encore des cotisations à la sécurité sociale des indépendants alors qu'ils ont fait faillite ? Cela existe visiblement, ce cas de figure venant de faire l'objet d'une mise au point de la part du ministère de l'Action et des Comptes publics.
Des indépendants en faillite, qui doivent continuer de payer des cotisations ? Cela existe visiblement, et c'est la sénatrice de Charente-Maritime Corinne Imbert qui a alerté le Gouvernement à ce sujet, dans une question écrite datée du 25 janvier... 2018. Mais le sujet reste visiblement d'actualité car le ministère de l'Action et des comptes publics vient d'apporter une réponse à la sollicitation.
Des cotisations "onéreuses"
"Certains entrepreneurs ont été mis en liquidation mais restent redevables de cotisations non réclamées par le régime social des indépendants (RSI)", signalait à l'époque Corinne Imbert."Une pléiade d'anciens entrepreneurs se retrouvent à payer des cotisations onéreuses plusieurs années après la liquidation de leur entreprise, alors que ces cotisations auraient dû être réclamées au moment de l'existence de l'entreprise." Ce à quoi le Gouvernement vient de répondre que, même si le RSI a disparu, il est tout à fait possible que des "dettes souscrites auprès de cet organisme restent dues auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)". Dans ce cas, il est envisageable qu'un indépendant doivent régler des cotisations plusieurs années après une liquidation. Cela dit, cela n'est possible que "dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues", précise le ministère.
Le Gouvernement revient également sur un aspect juridique propre à certains travailleurs indépendants, le fait que le patrimoine de l'entrepreneur individuel n'appartienne pas à une personnalité morale distincte. En cas de faillite, c'est à l'entrepreneur de demander au juge que sa dette sociale "soit déclarée au passif de la procédure collective conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce". Si cela est bien effectué, le règlement de cette dette ne peut plus être demandé à l'entrepreneur. "En revanche, si ces dettes n'ont pas été déclarées au passif de la procédure collective, ce qui peut arriver lorsque le créancier ne s'est pas manifesté, les dettes de cotisations et contributions sociales restent dues par l'entrepreneur individuel. [...] Son patrimoine personnel peut effectivement être mobilisé pour le règlement."
Sous l'impulsion du président de la République, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé début 2018, et les travailleurs qui en dépendaient sont à présent adossés au régime général. Cette évolution "n'entraîne, par elle-même, aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants", précise le Gouvernement, mais "a permis de mettre fin aux difficultés et incompréhensions, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariées et indépendantes".
