Encore un coup dur pour les artisans et commerçant soumis au RSI. Après l'annonce d'un alignement des cotisations sur le régime général, voilà que le projet de loi de finances 2015 prévoit la suppression du dispositif d'indemnité de départ en retraite. Le gouvernement veut faire des économies, tandis que les intéressés crient au scandale. Explications et réactions.
Il y a une quinzaine de jours, c'est la cour des Comptes qui mettait les pieds dans le plat. Et provoquait la colère des représentants du Régime social des indépendants, en préconisant l'alignement des cotisations sociales des artisans et commerçants sur celles des salariés du régime général. Objectif : assurer la pérennité de ce régime.
Un dispositif aux effets peu vertueux
Ce mercredi 1er octobre, alors qu'était présenté en conseil des ministres le projet de loi de finances 2015, le RSI a fait de nouveau un bond en constatant que l'article 51 du texte prévoyait la suppression de l'indemnité compensatrice de départ à la retraite. Et ce dès le 1er janvier 2015. "Cette aide ne remplit plus aujourd'hui son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux", justifie l'exposé des motifs de cet article. Et de compléter : "Le fonds d'action sociale du RSI soutient par ailleurs, sur la base d'une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d'activité et au-delà après leur départ à la retraite".Une décision qui provoque la grogne - encore une fois - des administrateurs du RSI, qui pointent "une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière". Dans un communiqué, le président national du RSI, Gérard Quevillon, exprime son incompréhension : "Il s'agit pour chacun des artisans et commerçants éligible à cette aide, d'un soutien individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c'est un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages".
Seulement 7 M€ d'économies
En effet, cette indemnité, créée en 1972, visait dès lors à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants aux revenus modestes, notamment en raison de la concurrence des circuits de la grande distribution. En 2013, ce sont 1.330 indépendants qui ont perçu cette indemnité, pour un montant total de 12.66 M€. L'Etat, en la supprimant, escompte une économie de 7 M€."C'est encore une attaque supplémentaire, s'exclame Patrick Liébus, président de la Capeb. Après la suppression de la C3S, qui profite aux grandes entreprises, on veut nous supprimer cette indemnité. On ne comprend plus, on touche vraiment le fond du fond !". Et de nous confier que "le travail de lobbying ne fait que commencer, il est clair que le plan 'hors sec' est déclenché de notre côté et du côté de l'UPA. Il y aura des discussions !".
Pour bénéficier de l'indemnité de départ, il faut être propriétaire de son fonds de commerce, être inscrit au registre du commerce et de sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). L'artisan ou le commerçant devra également être en activité à la date de la demande pour obtenir cette indemnité, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.
Pour être éligible, il fait aussi avoir 60 ans révolus, ou 55 ans dans le cas d'une personne handicapée avec une incapacité permanente d'au moins 80%, ou 56 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, ou 57 ans si le fonds de commerce fait l'objet d'une opération collective de restructuration financée par l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de plan. Et aussi avoir cotisé au moins 15 ans au RSI.
Au niveau des conditions de ressources, la moyenne des cinq dernières années civiles d'activité ne doit pas dépasser en 2012 :- Pour un chef d'entreprise : 11.940 € dont 5.780 € de ressources non professionnelles)
- Pour un couple : 21.210 € dont 10.490 € de ressources non professionnelles
Quant au montant des indemnités, il s'élève comme suit :- Pour un chef d'entreprise isolé : de 2.020 à 12.100 € (montant moyen versé : 8.070 €)
- Pour un ménage : de 3.140 à 18.820 € (montant moyen versé : 12.550 €)