Depuis le 1er janvier, les régimes complémentaires obligatoires des artisans et des commerçants et industriels ont fusionné. Si la totalité des droits acquis par chaque régime est conservée, quelques petits changements sont intervenus. De nouveaux calculs sont également apparus au cours de l'année dernière. Détails.
Traditionnellement, la nouvelle année débute avec son lot de décrets et autres lois qui entrent en application. Le secteur de l'artisanat n'échappe pas à la règle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire obligatoire des artisans et des commerçants ont fusionné, engendrant quelques petites évolutions. Ce dispositif, émanant du décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012, reprend cependant la totalité des droits acquis jusqu'à cette date dans les régimes actuels.
Trois nouveaux taux
Ce nouveau régime unique bénéficie désormais de nouveaux taux de cotisations appelées et instaure une règle de pilotage par le RSI (régime social des indépendants) qui garantit l'équilibre du régime de retraite à long terme. Ainsi, les taux de cotisation actuels sont fixés comme suit :
- 7% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
- 8% au-delà, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale
- -0.2% pour le taux des régimes invalidité et décès
En résumé, comme le souligne la Capeb du département du Doubs, le taux de cotisation est globalement abaissé de 0.4% pour les artisans, soit une diminution de cotisations de 7 €/mois (pour un revenu de 20.000 €) ; et il est relevé de 0.3% pour les commerçants, soit une augmentation de cotisations de 5 €/mois pour un revenu identique.
Bilan d'étape et évaluation finale
Concernant les règles de pilotage, le conseil d'administration du RSI devra élaborer, tous les 6 ans, un rapport actuariel de la situation financière du régime à court, moyen et long terme, et devra délibérer, tous les 6 ans également, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence, du service du point, de la fixation du taux applicable pour la période. A l'issue d'une période de 3 ans, le conseil d'administration devra effectuer un bilan d'étape, qui pourra conduire à la modification des règles d'évolution initialement proposées.
Lire la suite en page 2 concernant les pensions de réversion et les nouveaux calculs appliqués courant 2012.
