SINISTRES. Un rapport et une proposition de loi issus de l'Assemblée nationale alertent sur les failles du régime d'indemnisation des sinistres causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) et proposent de modifier le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles. Les constructeurs seraient également tenus responsables plus longtemps pour les dommages.


Mieux indemniser les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement argileux, et assurer la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. C'est le double objectif du rapport parlementaire, rédigé par les députées Sandrine Rousseau (Nupes - écologiste) et Sandra Marsaud (Renaissance), pas encore adopté mais que Batiactu s'est procuré. Un rapport qui vient à l'appui d'une proposition de loi de la même Sandrine Rousseau, déposée fin février.

 

En France, dix millions de maisons sont concernées par le risque sécheresse couvert en théorie par le régime des catastrophes naturelles, rappelle le rapport. Soit plus d'une maison sur deux. Les variations de volume des sols argileux sous l'effet de l'alternance de périodes sèches et de périodes pluvieuses créent des dégâts importants sur les habitations.

 

Mais les modalités de prise en charge du régime sont jugées "complexes, inéquitables et finalement insatisfaisantes". Les sécheresses, dont la fréquence et l'intensité s'aggravent avec le réchauffement climatique, coûtent de plus en plus cher aux assurances : 1 milliard d'euros par an depuis 2016, contre 500 millions en moyenne entre 2000 et 2015.

 

 

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Une meilleure indemnisation des sinistres semble toutefois "impossible tant que les difficultés financières du régime des catastrophes naturelles dans son ensemble n'ont pas été résolues", estiment les rapporteures.
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