AMENDE. Une PME de gros œuvre, basée dans les Landes, a été sanctionné pour cause de retards de paiement multiples.
Une société de gros œuvre basée dans les Landes a été punie d'une amende de 85.000 euros pour "des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs", nous apprend le gendarme français de la concurrence, la DGCCRF. L'entreprise a fait l'objet d'une enquête de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Nouvelle-Aquitaine.
Pour rappel, précise la DGCCRF, les délais de paiement inter-entreprises "ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce)". Le non-respect de ces règles expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 75.000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. "Le montant de l'amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive", ajoute la DGCCRF.
