Un décret vient de paraître au Journal officiel ce 24 mars 2012. Il fixe les nouvelles modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid ainsi que les éléments du dossier en les allégeant. Certaines opérations seront soumises à l'obligation de raccordement et d'autres pourront faire l'objet de dérogations. La procédure sera désormais du ressort des collectivités et non plus de l'autorité préfectorale.
L'Etat encourage la création de réseaux de chaleur ou de froid afin de respecter les engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Ces réseaux sont alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, énergie fatale par incinération ou méthanisation). La procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid prévoit de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, leur raccordement.
Cette procédure a été modifiée, en dernier lieu, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » qui fait de l'engagement pour l'environnement un enjeu national. Le décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 - paru le lendemain au Journal officiel - prévoit les modalités de classement et les éléments constitutifs du dossier, en les allégeant. Il définit les opérations qui seront soumises à l'obligation de raccordement et celles qui pourront faire l'objet d'une dérogation. La procédure modifiée est désormais du ressort des collectivités ou groupements de collectivités et non plus de l'autorité préfectorale.
Le texte, disponible sur Légifrance, entrera en vigueur le 1er avril 2012.
