Les demandes de la prime "exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources, financée par le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat" devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 prévu initialement, indique un avenant publié au Journal officiel du 27 décembre dernier.
Le caractère "exceptionnel" de la prime de 1.350 euros accordée dans le cadre de la rénovation énergétique de l'habitat aux ménages les plus modestes, n'aura été que de courte durée. En effet, il ne reste que quelques heures pour pouvoir déposer une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif avec l'Etat.
Présentée dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), cette prime de 1.350 € était proposée aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 25.000 € par an pour une personne seule, 35.000 € pour un couple, et 50.000 € pour une famille avec deux enfants. La date de dépôt des demandes courait jusqu'au 31 décembre 2015. Mais l'avenant n° 1 du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir, précise que la date est désormais avancée au 31 décembre 2014.
"Les fonds non consommés seront redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), dédié au financement du programme de lutte contre la précarité énergétique (programme « Habiter mieux ») géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)", ajoute le texte.
L'aide ne devrait pas être renouvelée en 2015, l'éco-PTZ et le CITE prendront le relais.
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