Deux organisations non gouvernementales dédiées à la protection de l'environnement estiment que la France ne respecte pas les textes européens en matière de rénovation énergétique. Elles ont donc décidé de déposer une plainte devant la Commission européenne afin de dénoncer l'immobilisme français.
Une plainte auprès de la Commission européenne a été déposée le 22 avril 2014 par France Nature Environnement (FNE, une fédération qui rassemble près de 3.000 associations) et le Comité de Liaison Energies Renouvelables (CLER, une association regroupant 150 professionnels) pour non-respect par la France de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB). Selon les deux ONG, le gouvernement cumulerait "retards et atermoiements". La démarche, qui pourrait déboucher sur une procédure d'infraction si elle était jugée recevable par Bruxelles, devrait permettre à la Commission de faire pression sur la France au moment où le projet de loi sur la transition énergétique est en cours de finalisation.
Carences et obsolescence de la réglementation
Les deux organisations environnementalistes listent quatre griefs principaux. Elles estiment tout d'abord que la retranscription de la directive européenne dans le cadre de la réglementation thermique "élément par élément" (par opposition à la RT globale), qui correspond à une obligation de moyens, "est depuis le départ obsolète et ne mène concrètement à aucune amélioration énergétique d'un projet". Les critères actuellement en place feraient que 90 % des projets de rénovation seraient soumis à cette réglementation "inopérante". Les plaignants soulignent également la nécessité de revoir les réglementations tous les 5 ans afin de tenir compte des progrès et des évolutions du marché. "La réglementation thermique pour l'existant, déjà obsolète lors de son entrée en vigueur est donc légalement périmée depuis 2012", font-elles valoir.
La FNE et le CLER soulignent ensuite une incohérence réglementaire : "Le chauffage électrique, fléau des ménages modestes et des consommateurs, responsable de très importantes émissions de gaz à effet de serre par la production électrique de pointe qu'il génère, est totalement absent de la réglementation élément par élément", alors que tous les autres modes de chauffage seraient explicitement concernés. Pour finir, les ONG pointent une autre carence de la réglementation : "L'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) exclue de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique".
Les organisations de défense de l'environnement souhaitent que la France aille plus loin que le simple respect des textes européens et qu'elle mette en cohérence les cadres législatifs et réglementaires "avec l'ambition affichée lors des déclarations du Président de la République du 20 septembre 2013 et de la ministre du Logement, Cécile Duflot, le 12 février 2014".
