LÉGISLATION. Le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non voulue, entre en vigueur ce 1er mars 2023. Ce type de démarchage peut concerner le secteur du bâtiment, et plus précisément les aides autour des travaux de rénovation énergétique.
La marge de manoeuvre des prospecteurs par téléphone va se réduire dès demain. Le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non voulue, entre effectivement en vigueur ce 1er mars 2023. Il fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à réglementer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce domaine.
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Parmi tant d'autres secteurs, le bâtiment est concerné, et plus particulièrement les dispositifs d'aide autour des travaux de rénovation énergétique - les fameuses arnaques à 1 € -, souvent avancés comme prétexte fallacieux par de pseudo-professionnels pour entourlouper des particuliers.
Démarchage limité aux jours de semaine
Dorénavant, le démarchage par téléphone des consommateurs sera donc autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures, puis de 14 à 20 heures (ces horaires correspondent à celles du fuseau horaire du consommateur). Il sera par conséquent interdit en-dehors de ces horaires, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Dans un communiqué, le ministère de l'Économie et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) précisent que "cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique 'Bloctel' qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours".
Attention cependant, "il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé (à la charge du professionnel de le justifier en cas de litige)". Et d'ajouter que "le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en-dehors de ces jours et de ces plages horaires".
3,5 millions d'euros d'amendes prononcés en 2021
Le texte qui doit entrer en vigueur ce 1er mars prévoit par ailleurs qu'un particulier ne peut pas être sollicité par téléphone pour de la prospection commerciale "plus de quatre fois par mois (période de 30 jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte". De même, lorsque le consommateur exprime clairement son refus d'être démarché lors de sa conversation avec le professionnel, ce dernier doit s'abstenir "de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus".
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Bercy souligne que le non respect de ces règles pourra être sanctionné d'une amende administrative d'un montant de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale. En 2021, près de 3.200 établissements ont été contrôlés par la DGCCRF sur le respect de la réglementation entourant le démarchage téléphonique. À l'issue, 138 professionnels se sont vus infliger une sanction pour un montant total d'amendes de 3,5 millions d'euros.
Pour rappel, le service Bloctel est gratuit et permet d'inscrire sur un site Internet dédié jusqu'à 10 numéros de téléphone, fixe comme mobile, pour leur éviter d'être démarchés commercialement. "Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf dans le cadre d'un contrat en cours (...). Les consommateurs inscrits sur Bloctel et qui sont victimes de démarchage sont invités à le signaler sur le site dédié", souligne Bercy.
