Le renforcement du contrôle des règles de construction fait l'objet d'un projet de loi

 

 

L'objectif de ce texte est de compléter et de consolider le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. De plus, la liste des attestations nécessaires dans le cadre des constructions neuves est également modifiée, dans l'optique notamment de mieux intégrer les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

 

Entrée en vigueur "au plus tard" en janvier prochain

 

Cette semaine, cette décision est donc passée à l'étape suivante. Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 12 octobre, les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de la Ville et du Logement, Olivier Klein, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet.

 

 

"Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (plus connue sous le nom de loi Climat et résilience, NDLR)", précise le compte-rendu du Conseil des ministres. Un autre axe de l'ordonnance vise l'amélioration de la "collecte, exploitation et valorisation" des attestations, ce qui permettrait plus largement d'assurer un meilleur accompagnement des acteurs dans leur prise en compte de la réglementation.

 

La prochaine étape est maintenant celle des décrets d'application, qui concrétiseront les dispositions législatives introduites par l'ordonnance. Toujours d'après le compte-rendu du Conseil des ministres, ces décrets "entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024".