Raccordement à un réseau public de distribution d'électricité/ EDF International/ Habitat social/ Industrie des tuiles et briques/ Panneaux à base de bois/ Risques d'incendie/ Système Navair
Raccordement à un réseau public de distribution d'électricité
L'arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique a été publié au Journal Officiel du 19 février 2010. Ainsi le I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 est remplacé par « toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz ». De plus, l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 est complété par un alinéa stipulant que «pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle».
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L'arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique a été publié au Journal Officiel du 19 février 2010. Ainsi le I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 est remplacé par « toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz ». De plus, l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 est complété par un alinéa stipulant que «pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle».
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EDF International
L'arrêté du 9 février 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International a été publié au Journal Officiel du 18 février 2010.
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Habitat social
L'avis relatif à l'extension de deux annexes à un accord et à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social a été publié au Journal Officiel du 17 février 2010.
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Industrie des tuiles et briques
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques a été publié au Journal Officiel du 17 février 2010.
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Panneaux à base de bois
L'avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois a été publié au Journal Officiel du 17 février 2010.
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Risques d'incendie
L'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a été publié au Journal Officiel du 16 février 2010.
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Système Navair
L'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système NAVAIR dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2010.
Ainsi conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système NAVAIR, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est pris en compte. NAVAIR est un système de ventilation naturelle assistée, communément appelé ventilation hybride. C'est un système modulant permettant de pallier le manque de tirage thermique par une assistance mécanique.
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