Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière de réglementation cette semaine.
Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans logements
Le Parlement a adopté le mercredi 13 janvier en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) instituée pour la première fois de l'histoire par l'article 45 de la Constitution et révisée en juillet 2008, l'obligation d'équiper dans les 5 ans, l'ensemble des logements de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumées (DAAF).
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Le Parlement a adopté le mercredi 13 janvier en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) instituée pour la première fois de l'histoire par l'article 45 de la Constitution et révisée en juillet 2008, l'obligation d'équiper dans les 5 ans, l'ensemble des logements de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumées (DAAF).
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Production d'électricité et de chaleur : les prévisions sont fixées jusqu'à 2020
Deux arrêtés publiés au journal officiel du 10 janvier 2010 fixent la nouvelle programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité et de chaleur. Ces arrêtés déterminent quelle feuille de route le pays suivra tant en termes d'investissement que de répartition des capacités de production d'énergie. Cette programmation intègre les objectifs fixés par le Grenelle 1 et s'appuie sur des bilans prévisionnels de l'offre et de la demande réalisés par les gestionnaires de réseaux. Or ces bilans prévoient une décroissance inédite de la consommation énergétique, en raison notamment de l'impact des mesures prises dans la continuité du Grenelle en termes d'économie d'énergie.
Pour consulter le décret sur l'électricité, cliquez ici
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Produire de l'électricité en utilisant l'énergie des nappes aquifères
L'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6 paragraphe de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été publié au Journal Officiel du 07 janvier 2010.
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Instauration d'un péage sur les ouvrages d'art
Un décret du 16 septembre 2009, publié au journal officiel du 18 décembre 2009, instaure un péage sur certains ouvrages d'arts nationaux, départementaux et communaux.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 20) a harmonisé les régimes applicables à l'institution de péages sur des ouvrages d'art compris dans le domaine public routier des collectivités territoriales (art. L.153-1 à L.153-5 du Code de la voirie routière). Cette faculté était antérieurement encadrée, pour les ouvrages compris dans la voirie communale, par l'exigence d'une délibération du conseil municipal et l'intervention d'un décret autorisant l'institution d'un tel péage.
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