Selon un rapport d'étape de la loi de modernisation de l'économie publié mercredi, une réforme de l'urbanisme commercial, prévoyant notamment l'abrogation de la loi Royer sur l'implantation des grandes surfaces, pourrait intervenir dès cet automne.
En effet, dès cet automne, une réforme de l'urbanisme commercial prévoyant notamment l'abrogation de la loi Royer devrait entrer en vigueur.
Cette loi de 1973, instituait une procédure obligeant les projets de création de commerce de plus de 1.000 m² dans une commune de moins de 40.000 habitants et de plus 1.500 m2 au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, des commissions départementales d'urbanisme commercial (CDEC) pour s'implanter ou s'agrandir.
Cette loi de 1973, instituait une procédure obligeant les projets de création de commerce de plus de 1.000 m² dans une commune de moins de 40.000 habitants et de plus 1.500 m2 au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, des commissions départementales d'urbanisme commercial (CDEC) pour s'implanter ou s'agrandir.
Ainsi ce projet de proposition de loi de l'urbanisme commercial devrait comporter onze articles, dont une définition de l'activité commerciale, la suppression de la loi Royer et la création de commissions départementales de l'urbanisme commercial.
Parallèlement, ce rapport écrit par Jean-Paul Charié, député (UMP) du Loiret et Jean Gaubert, député (PS) des Côtes d'Armor, annonce le lancement du programme d'amélioration de l'urbanisme commercial, qui avait été annoncé fin 2008.
Ce programme préconise notamment le réaménagement de 200 cœurs de villes (en y remettant des magasins) et de 200 entrées de villes, la création de 500 sites de magasins à loyers modérés et de 50 halles et marchés, ainsi que la réhabilitation de 200 logements au-dessus des commerces.
