La loi sur les retraites a été validée dans son intégralité ce jeudi 16 janvier par le Conseil constitutionnel. Les articles contestés par des députés UMP, qui mettent en place un "compte prévention de pénibilité", ont été jugés "conformes à la Constitution". Précisions.
La réforme des retraites, qui allonge progressivement la durée de cotisation et crée "le compte prévention de pénibilité", a été validée jeudi 16 janvier par le Conseil constitutionnel et peut désormais entrer en vigueur, avec un seul et unique objectif : récupérer sept milliards d'euros.
Les neuf Sages ont donc jugé "conformes à la Constitution" les articles contestés par des députés UMP, instaurant le compte pénibilité. Ce dispositif permet aux salariés exerçant un métier pénible de se reconvertir ou de partir plus tôt à la retraite.
Pour rappel : le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre la loi "garantissant l'avenir et la justice du système de retraites", mais les députés UMP avaient saisi dans la foulée le Conseil constitutionnel. Ils jugeaient le texte trop imprécis dans le cadre de mise en place du compte pénibilité et y voyaient également une "rupture d'égalité" entre travailleurs, puisque celui-ci ne s'adresse qu'aux salariés de droit privé.
Dispositions "ni imprécises, ni inintelligibles"
Malgré ce recours, le Conseil constitutionnel a au contraire estimé que les dispositions n'étaient "ni imprécises, ni inintelligibles" et que le législateur "pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public". L'article relatif à la nomination du directeur de la Caisse de retraite des professions libérales, également contesté, est lui aussi validé. Ses dispositions "ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle", précise le Conseil dans un communiqué daté du 16 janvier.
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Après la décision des neuf Sages, il reste désormais au président François Hollande à promulguer la loi, qui sera ensuite publiée au Journal officiel. Entre-temps, le texte sera présenté par les ministres Michel Sapin et Marisol Touraine en conseil le 22 janvier prochain et une concertation avec les partenaires sociaux est envisagée, a-t-on appris, pour préparer une série de décrets.
