Un rapport sénatorial vient de signaler que le coût du volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire aura atteint 331,9 millions d'euros entre 2008 et 2017. Par ailleurs, cette nouvelle carte "devrait permettre à l'Etat de procéder à la cession de 40 immeubles", souligne la commission des Finances de la Haute Assemblée. Détails.
La mission menée par les sénateurs UMP Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier dédiée au bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire conclut que "son coût total aura atteint 331,9 millions d'euros" pour la période 2008-2017. Et de rappeler dans ce rapport attendu par les institutions publiques : "Le plafond de dépenses arrêté par le Gouvernement lors de l'engagement de la phase opérationnelle de la réforme en 2008, soit 375 millions d'euros, a donc été respecté."
"223 immeubles restitués"
"Bien que la majorité des locaux abandonnés par les juridictions dans le cadre de la réforme aient été détenus par les collectivités territoriales -223 immeubles ont ainsi été restitués -, la nouvelle carte judiciaire devrait permettre à l'État de procéder à la cession de 40 immeubles, dont le produit représenterait 11,9 millions d'euros", complète la commission des Finances du Sénat. Par conséquent, "le coût net du volet immobilier est estimé à 320 millions d'euros."
À compter de 2017, la réforme permettra d'après ce rapport de "dégager 4,3 millions d'euros d'économies par an liées à l'immobilier et donc un amortissement des dépenses du volet immobilier sur 75 ans. " La mission a également évalué la politique immobilière du ministère de la Justice mettant en évidence "d'importantes lacunes s'agissant de la gestion du parc immobilier des juridictions" qu'ils ont perçues, de manière plus générale, comme "un symptôme des errements de la politique domaniale de l'État". Par ailleurs, les deux sénateurs Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier ont formulé près de dix recommandations prônant notamment "la professionnalisation de la gestion immobilière" et le développement de "la mutualisation et de l'externalisation de certaines prestations d'entretien du parc immobilier judiciaire."
Pour rappel, jusqu'en 2009, environ 1.200 juridictions existaient sur le territoire national, réparties selon une carte judiciaire datant de 1958 et dont les grands principes remontaient au début du XIXe siècle. Sous l'impulsion, en 2007, de l'ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008 ont modifié en conséquence les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce, supprimant ainsi près de 400 juridictions et en créant une dizaine.
