Le secrétaire d'État en charge des relations avec le Parlement vient d'assurer que le Gouvernement réformera la Constitution pour instaurer une distinction entre les PME et les entreprises du CAC 40. Précisions.
Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d'Etat des relations avec le Parlement, compte changer la Constitution pour instaurer une différence entre les PME et les grandes entreprises. "Nous disons que l'économie de demain, c'est traiter différemment les PME et les entreprises du CAC 40. S'il faut réformer la Constitution pour donner une priorité et un rôle particulier aux PME, nous le ferons", a-t-il affirmé jeudi 27 août sur la radio RMC.
"On ne peut pas traiter une petite entreprise comme une grosse", Jean-Marie Le Guen
Jean-Marie Le Guen, qui suit la philosophie du ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, du pôle des Réformateurs (aile droite du PS), souhaite permettre aux PME "d'avoir leur rôle économique et social reconnu". "On ne peut pas traiter une petite entreprise comme une grosse", estime-t-il.Plus globalement, le secrétaire d'État réagissait, jeudi dernier, à la censure par le Conseil constitutionnel, le 6 août 2015, du plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement. La disposition - inscrite dans la loi Macron - prévoyait que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse soit variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
Pour rappel : le Conseil constitutionnel a rejeté le critère lié à la taille de l'entreprise, car sans lien "avec le préjudice subi par le salarié"."Cela a été refusé parce que nous pensions qu'il fallait traiter différemment les PME des grandes entreprises du CAC40", a conclu Jean-Marie Le Guen.
Première réaction de la CGPME
Cette toute dernière proposition a été très vite soutenue ce vendredi 28 août par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME): "La CGPME veut une Constitution française PME compatible", écrit l'organisation patronale. "A-t-on jamais vu, à l'instar de ce que connaissent bien des PME/TPE, la survie d'un grand groupe mise en danger par une condamnation prud'homale?", demande la CGPME dans un communiqué, réclamant de "moderniser" le droit français pour permettre "l'adoption de mesures adaptées spécifiquement aux TPE/PME et à leurs salariés".
Rappelons que pour changer la Constitution, le Gouvernement doit réunir le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et faire adopter sa mesure aux 3/5 des suffrages.
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