Dans le cadre de l'engagement national pour l'environnement, un texte, visant à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, a été voté et publié au Journal officiel. Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 encadre et précise la réforme pour les dispositifs lumineux, les enseignes et pré-enseignes, les publicités sur bâches et les panneaux muraux. Il entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
La réforme de la publicité extérieure est en marche. Initiée en juillet 2010, elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret publié le 31 janvier 2012 au Journal officiel, encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme. Il impose tout d'abord une réduction du format des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille de l'agglomération : les panneaux non lumineux (apposés sur un mur ou une clôture) ne pourront dépasser une surface unitaire de 12 m², ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du sol dans les villes de plus de 10.000 habitants (ou dans celles plus petites mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 âmes). Il en sera de même dans les emprises des aéroports et des gares ferroviaires. Dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, ils ne pourront excéder 4 m² et s'élever à plus de 6 mètres du sol. Pour les dispositifs scellés directement au sol, ils sont interdits dans ces mêmes agglomérations.
La règle nationale prime sur la locale
Le texte institue par ailleurs une règle de densité pour les dispositifs publicitaires classiques installés le long de voies publiques : il limite à un dispositif par 80 mètres de linéaire sur le domaine privé et un autre sur le domaine public. Des règles particulières sont prévues pour les aéroports et gares, afin de tenir compte de leur affluence. Concernant les publicités lumineuses, le décret rend obligatoire une extinction la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les villes de plus de 800.000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront des règles spécifiques. Ces publicités lumineuses, en particulier numériques, seront encadrées en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique et leurs dispositifs anti-éblouissement. Enfin, pour les publicités sur les bâches, une réglementation spécifique est instaurée : les bâches de chantier par exemple pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface. Mais là encore, ces dispositifs publicitaires devront respecter une règle de densité.
Il est précisé que les règlements locaux de publicité et que les adaptations communales des règles nationales ne pourront dorénavant être que plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires, qui entrera en vigueur un an plus tard, le 13 juillet 2013. Les dispositifs non conformes disposeront d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité. Et les règlements locaux de publicité devront quant à eux être mis en conformité pour le 13 juillet 2020. L'intégralité du texte est disponible sur Legifrance.
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