L'Assemblée a adopté une proposition de loi visant à simplifier le droit des entreprises. Le seuil des marchés publics passerait à 15.000 euros au lieu des 4.000 euros actuels et impliquerait une publicité et une mise en concurrence.
Le droit des entreprises pourrait être simplifié avec la proposition de loi examiné dans la nuit de mercredi à jeudi par l'Assemblée. Celle-ci repose sur un prélèvement du seuil des marchés publics à 15.000 euros au lieu des 4.000 euros actuels qui implique une mise en publicité et une mise en concurrence.
Quelques semaines auparavant, le député UMP Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois et auteur du texte, avait remis au président de la République son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi. Le député estimait en effet que le seuil des 4.000 euros était «extrêmement bas», au regard de la réglementation européenne, qualifiant ce seuil de contre-productif et pénalisant pour les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites «collectivités».
Sous ce seuil, l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux pourront s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon leur volonté, tout en veillant à ne pas choisir systématiquement le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres.
