Projet de loi Pouvoir d'achat : ce qui concerne le BTP

Hausse budgétaire pour MaPrimeRénov'

Le budget de MaPrimeRénov' (MPR) pour 2022 était initialement fixé à 2 milliards d'euros. "L'exécution [de ces crédits] est très dynamique, c'est pourquoi nous ouvrons 400 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative", a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, ce 7 juillet 2022 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. "Voilà des crédits utiles, nécessaires et sur lesquels il est bon de se focaliser." Le budget MPR pour 2022 devrait ainsi atteindre 2,4 milliards d'euros, soit autant qu'en 2021.

Baisse des cotisations sociales des indépendants

Comme Batiactu l'a déjà détaillé, une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants dont le revenu net d'activité est proche du Smic est prévue par ce projet de loi sur le pouvoir d'achat. Elle sera prise en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de l'exercice 2022 et prendra effet dès la fin de l'année.

La prime Macron renforcée

La prime de partage de la valeur, plus connue sous le nom de prime Macron, va être renforcée : d'un montant maximal de 3.000 € pour l'ensemble des entreprises, voire de 6.000 € pour les sociétés ayant un dispositif d'intéressement (ou de participation pour les plus petites d'entre elles), cette prime peut être versée à l'ensemble des salariés.

 

La mesure restera exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, et va désormais être pérennisée. "Pour soutenir plus particulièrement le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte de forte inflation, cette même prime sera totalement exonérée des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu'au 31 décembre 2023 lorsqu'elle est versée à des salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 Smic (salaire minimum)", explique Matignon. Les salariés les plus modestes bénéficieront pour leur part d'une revalorisation de 4% de la prime d'activité dès ce mois de juillet.

Relancer la dynamique de l'intéressement

Le Gouvernement veut aussi profiter de ce texte pour "relancer la dynamique de l'intéressement" afin que le dispositif soit mis en place par le plus grand nombre d'entreprises, à commencer par les très petites, petites et moyennes structures (TPE-PME). Les accords d'intéressement auront dorénavant une durée maximale de cinq ans (contre trois jusqu'ici), pour permettre aux entreprises de se projeter à plus long terme.

 

Le cabinet de la Première ministre explique qu'"il sera désormais possible pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d'intéressement agréé, de mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale en cas d'échec des négociations ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel, et de le renouveler dans ces mêmes conditions". Les entreprises pourront se rendre sur le site Internet www.monintéressement.urssaf.fr pour suivre une procédure de rédaction de textes d'accords "sécurisés".

Stimuler les négociations salariales par branches

Dans le même registre, l'État souhaite "stimuler" les négociations salariales au sein des branches professionnelles, jugées "essentielles" pour préserver le pouvoir d'achat des employés. Les employeurs peuvent aussi y trouver leur compte en garantissant des progressions de salaires et de carrières, un atout indispensable pour maintenir l'attractivité des secteurs d'activité dont un grand nombre sont confrontés aujourd'hui à des difficultés de recrutement. "Le maintien de minima conventionnels au-dessus du niveau du Smic contribue pleinement à ces objectifs", insiste le Gouvernement, qui veut faire bouger les critères à partir desquels le ministère du Travail a la possibilité de faire fusionner des branches.

 

"La faiblesse du nombre d'accord garantissant des minima conventionnels au moins au niveau du Smic sera désormais un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d'une branche, et donc un critère de restructuration administrative", prévient l'hôtel de la rue de Varenne. Qui ajoute toutefois que cette mesure, qui entrera en vigueur lors de la publication de la loi, sera utilisée avec "discernement" et uniquement pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic sur une longue période, c'est-à-dire "supérieure à un an".

L'indemnité carburant instaurée

Face à la crise énergétique, une indemnité carburant sera par ailleurs instaurée. Elle s'appliquera aux salariés, apprentis et indépendants qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur lieu de travail. "L'aide sera modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage, et comportera un 'bonus' pour les personnes qui habitent à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou qui parcourent plus de 12.000 km par an dans le cadre professionnel (soit un gros rouleur)", précise Matignon.

 

Dans les grandes lignes, le montant de l'aide sera compris entre 100 et 300€ "par véhicule et par actif", sachant que le calcul prendra donc en compte le revenu fiscal des ménages. Le Gouvernement espère la mettre en œuvre dès le mois d'octobre, mais cela dépendra aussi des débats parlementaires sur le texte. Les salariés éligibles pourront se connecter sur le site de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) pour effectuer leur demande d'aide en ligne, et ils recevront quelques jours après l'indemnité directement sur leur compte bancaire.

 

Au passage, l'exécutif rappelle l'existence des bonus automobiles censés accélérer la transition énergétique du parc de véhicules, pour non seulement décarboner les transports mais aussi réduire l'exposition des ménages aux aléas des prix énergétiques. Par exemple, le bonus pour l'achat de voitures électriques et hybrides est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, et un prêt à taux zéro pouvant s'élever jusqu'à 30.000 € sera proposé à partir du 1er janvier 2023 pour l'acquisition d'un véhicule électrique. D'autres mesures existent en outre pour les professionnels.

Bouclier tarifaire prolongé

Le Gouvernement confirme la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à la fin de l'année 2022, afin de "bloquer la hausse des prix du gaz pour les particuliers". Il concerne l'habitat privé et social. Le coût de cette mesure est estimé à 4,7 milliards d'euros en 2022. Un bouclier tarifaire pour l'électricité est également en place jusqu'à la fin de l'année.

Lutte contre la fraude à la rénovation thermique

Plus inattendu, un pan du projet de loi est consacré à la lutte contre les fraudes, notamment celles qui concernent la "rénovation thermique". Le dossier de presse publié par Matignon fait état d'arnaques de plus en plus nombreuses dans plusieurs secteurs de l'économie, mises en place "à grande échelle et en bande organisée". Le texte propose ici de renforcer les sanctions encourues pour ce type de méfaits, portant à "trois ans la peine de prison encourue en cas de commission d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d'un contrat". Lorsque ces escroqueries seront commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximale encourue sera de sept années.