LOGEMENT. Le Territoire situé au nord de Paris s'est inscrit dans l'expérimentation sur la base du volontariat qui lui permet d'appliquer le plafonnement des loyers. La CLCV demande sa généralisation à toute l'agglomération parisienne.
Les loyers de neuf villes de Seine-Saint-Denis, dont Saint-Denis, Aubervilliers et Saint-Ouen, seront plafonnés à partir du 1er juin pour les locations nues et meublées dans le parc privé, selon un arrêté préfectoral du 8 avril. S'inscrivant dans le cadre de la loi Elan de 2018, cet arrêté de la préfecture de la région d'Île-de-France définit les modalités de l'encadrement des loyers qui s'appliquera à titre expérimental sur le territoire de Plaine commune, qui en avait fait la demande.
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Cet établissement public territorial regroupe neuf villes du nord de Paris (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse), soit une agglomération où vivent près de 430.000 personnes. "L'accélération des mutations urbaines et le renforcement de l'attractivité du territoire de Plaine Commune [...] pourraient contribuer à alimenter des tensions inflationnistes sur les loyers du territoire", ont indiqué dans un communiqué les préfectures d'Île-de-France, de Seine-Saint-Denis et Plaine Commune, qui citent notamment les jeux Olympiques de 2024 et le Grand Paris Express.
Application dès le 1er juin
Le plafonnement s'appliquera à partir du 1er juin pour les nouveaux emménagements, les renouvellements de baux et les baux mobilité. Une carte interactive permet de connaître le loyer de référence d'un logement, en fonction notamment de son ancienneté et de son emplacement. Une marge de manœuvre de 20% à la hausse et de 30% à la baisse par rapport au loyer de référence est autorisée.
À fin 2020, seules Paris et Lille bénéficiaient d'un tel encadrement des loyers. Mais plusieurs métropoles - notamment Bordeaux, Lyon et Montpellier - et intercommunalités franciliennes ont déposé en fin d'année dernière leur candidature pour rejoindre le dispositif.
Une mesure très insuffisante pour la CLCV
La CLCV a réagit, dans un communiqué, à une mesure jugée "loin d'être satisfaisante" car trop limitée dans l'espace et dans le temps. L'association rappelle qu'un arrêté de 2016 avait déjà rendu applicable l'encadrement des loyers à l'ensemble de l'agglomération parisienne, soit plus de 400 communes. Or, c'est justement la loi Elan de 2018, en modifiant ce dispositif afin qu'il ne relève que du volontariat des collectivités territoriales, qui a rendu cet arrêté sans objet. "400 communes d'un côté, 9 de l'autre, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Et quand bien même d'autres villes de la banlieue parisienne devraient bientôt être concernées par l'encadrement des loyers (en Seine-Saint-Denis et dans le Val de Marne notamment), nous sommes loin du compte".
Par ailleurs, l'encadrement devrait prendre fin en novembre 2023 puisqu'il s'agit d'un dispositif expérimental limité dans le temps. Une échéance "bien trop proche qui ne permettra en aucun cas de dresser un bilan qualitatif pertinent de son application dans ces communes", regrette la CLCV.
Revoir le dispositif dans le cadre de la loi 4D
Enfin, depuis novembre 2020, "il n'est plus possible pour aucune ville de demander à ce que l'encadrement des loyers soit applicable sur son territoire", dénonce l'association. Une restriction "inexplicable alors même que le dispositif est censé relever du volontariat". Elle demande à ce que l'encadrement des loyers "s'applique à l'ensemble de l'agglomération parisienne, comme cela devait être le cas initialement, et que ce dispositif soit pérennisé".
A ce titre, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 4D) "constitue une opportunité pour le législateur d'intervenir en ce domaine".
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