Plafond de la Sécurité sociale : ce qui changera au 1er janvier 2018

 

 

Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations dites plafonnées. Ces cotisations sont ainsi uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n'est pas touchée pas ces cotisations.

 

C'est le cas notamment de la cotisation d'assurance vieillesse.

 

 

En 2017, sauf exceptions, pour le calcul des cotisations sociales, il faut appliquer le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des salaires. Cette règle change à compter du 1er janvier 2018.

 

Plafond de la Sécurité sociale 2018 : tenir compte de la période d'emploi rémunérée

 

En 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

 

Par exemple, si vous versez le salaire du mois de décembre début janvier, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.

 

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.

 

 

Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est toujours fait application des plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

 

 

Pour les sommes versées après le départ du salarié, il sera fait application des plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.

 

 

Ces dispositions s'appliqueront aux périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018. En effet, cette règle a été modifiée. A l'origine, elles devaient s'appliquer aux périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2018.

 

Les cotisations plafonnées seront donc déterminées chaque mois dans la limite de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, comme par exemple la cotisation d'assurance vieillesse (Code de la Sécurité sociale, art. R. 242-2). Sont également concernées :

 

- la contribution FNAL au taux de 10 % ;
- la contribution chômage et l'AGS ;
- les cotisations de retraite complémentaire, etc.

 

Plafond de la Sécurité sociale 2018 : cas particuliers

 

Les nouvelles règles du calcul du plafond de la Sécurité sociale 2018 seront adaptées pour les salariés exclus de la mensualisation, les VRP, les salariés à temps partiel, en cas de mois incomplet notamment en raison d'absences n'ayant pas donné lieu à rémunération.

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (payés 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle) et les VRP (payés au moins tous les 3 mois).

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie.

Pour les salariés rémunérés aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine.

Le plafond retenu pour chaque paie est égal à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

En cas de mois incomplet

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes de paie, les plafonds sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.

 

Le plafond est également réduit pour tenir compte :

 

des périodes d'activités partielles et de chômage-intempéries ;
des périodes d'absence pour congés payés lorsque les indemnités sont versées par une caisse de congés payés ;
des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération.

Pour les salariés à temps partiel

Vous pouvez toujours proratiser le plafond, sans pouvoir augmenter sa valeur mensuelle, à due proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise, majorée du nombre d'heures complémentaires, rapportée à celle de la durée légale de travail (ou, si elle inférieure, à la durée du travail conventionnelle ou applicable dans l'entreprise).

 

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, Jo du 23
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du 10

 

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Source : Editions Tissot