Bulletin de paie : bien mentionner les indemnités de petits déplacements

 

Les bulletins de paie doivent contenir certains éléments, sous peine d'amende de 3e classe, listés par le Code du travail. Sont notamment imposées la mention de la nature et du montant des accessoires de salaire soumis à charges sociales et la mention de la rémunération nette versée au salarié.

 

Pour les indemnités de petits déplacements versées aux salariés du BTP amenés à intervenir sur chantier, cela signifie que l'indemnité de trajet doit figurer obligatoirement sur une ligne dédiée du bulletin de paie.

 

Pour les indemnités de transport et de panier, l'inscription sur une ligne dédiée du bulletin n'est imposée que lorsque le salarié se voit appliquer la déduction forfaitaire spécifique. A défaut, seule la prise en compte du montant de ces indemnités dans le total net versé au salarié est obligatoire.

 

 

Bulletin de paie dans le BTP : une preuve de versement des indemnités de déplacement

 

Le versement des indemnités de petits déplacements s'impose à l'employeur pour les salariés du BTP travaillant sur les chantiers.

 

Comme vu ci-dessus, ces indemnités doivent le plus souvent être mentionnées de façon détaillée dans les bulletins de paie. La mention d'une indemnité de petit déplacement dans le bulletin suffit-elle à prouver le versement de cette indemnité, et donc le respect de son obligation par l'employeur ?

 

Les juges ont récemment confirmé que la mention des indemnités de petits déplacements dans le bulletin vaut présomption de leur versement. C'est au salarié d'apporter les preuves que ces indemnités n'ont pas été versées, malgré leur mention sur le bulletin.

 

Bulletin de paie dans le BTP : les autres mentions obligatoires du bulletin dans le BTP

 

Au-delà des mentions relatives aux indemnités de petits déplacements, les conventions collectives des ouvriers du BTP imposent d'autres mentions à faire apparaître sur le bulletin et complétant les mentions légales. Rien n'est imposé pour les ETAM et les cadres.

 

Doivent ainsi figurer au sein des bulletins des ouvriers :

 

- l'adresse de l'URSSAF auprès de laquelle les cotisations du salarié sont versées ;
- le nombre d'heures de travail contractuel sur le mois ou la semaine ;
- la précision du taux horaire du salarié et de la rémunération mensuelle calculée par l'application de ce taux horaire à l'horaire contractuel du salarié ;
- les heures de récupération, de nuit, du dimanche et autres heures donnant lieu à une rémunération particulière ou à un décompte spécifique ;
- la nature et le montant des cotisations salariales légales et conventionnelles avec précision des organismes auxquels les charges sont versées ;
- le montant total des charges patronales ;
- la précision des éventuels acomptes versés au salarié ;
- la précision de l'éventuelle convention collective régionale ou départementale applicable pour les entreprises du Bâtiment.

 

Ce sont soit les conventions collectives étendues pour toutes les entreprises entrant dans leur champ d'application territoriale, soit les conventions collectives non étendues pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de la convention.

 

Avec le passage au bulletin simplifié dans les entreprises de moins de 300 salariés au 1er janvier prochain, les mentions du bulletin de paie évoluent. Pour tout connaitre sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation "Responsable et gestionnaire paie BTP".

 

Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017, n° 16-10.455 (lorsque les bulletins de paie mentionnent pour la période contestée le versement de primes de panier, c'est au salarié d'apporter la preuve que ces dernières n'ont en réalité pas été versées)

 

Source : Editions Tissot