Le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des 38 requêtes dirigées contre le décret du 9 décembre 2010 qui instaurait un moratoire sur le photovoltaïque. Ce texte est donc légal et ne sera pas annulé. Un nouveau coup dur pour le secteur de l'énergie solaire.
Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d'Etat a rejeté en bloc les 38 requêtes qui visaient à faire annuler le moratoire sur le photovoltaïque, instauré depuis le décret du 9 décembre 2010. Par un arrêt en date du 16 novembre 2011, la plus haute juridiction administrative de France a donc validé le texte qui avait suspendu, pour une durée de trois mois, la possibilité de conclure un contrat d'achat d'électricité photovoltaïque provenant de centrales d'une puissance supérieure à 3 kWc.
De nombreux recours avaient été déposés, notamment celui de l'ONG « Ecologie Sans Frontières », regroupant 80 PME, soit près de 3.000 personnes physiques, ou celui de la Semaest, société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris, déposé en février 2011. Enerplan, l'Apesi (Association des producteurs d'électricité solaire indépendants) et les producteurs-exploitants agricoles s'étaient également réunis pour faire cause commune et demander l'annulation du décret honni.
Des réactions unanimes
Les réactions face à la nouvelle décision du Conseil d'Etat ne se sont pas fait attendre. Maître Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme, déclare sur son blog : « Cet arrêt est troublant. (…) Il semblerait que la Haute juridiction soit partie du postulat que le Gouvernement n'avait pas le choix d'agir ainsi alors que tel n'était pas le cas. D'une part, les chiffres mis en avant pour justifier l'existence d'une bulle spéculative sont invérifiables, d'autre part, il existait bien d'autres moyens de procéder à une régulation plus fluide du développement de l'énergie solaire ». Pour le juriste, « le gouvernement est en grande partie responsable des perturbations du développement de la filière », en raison d'une absence de vision claire et précise de l'avenir de la politique énergétique.
Du côté des industriels, dont certains étaient partie prenante dans les recours rejetés, Richard Loyen, délégué général d'Enerplan dit regretter la décision de la Haute juridiction et en prendre acte : « Nous pensions nos arguments fondés et juridiquement robustes. Mais le Conseil d'Etat a choisi de donner raison au Gouvernement. Nous suivons donc une autre voie de recours, en saisissant la Commission européenne ».
