Alors que plusieurs communes prennent position contre l'installation de compteurs Linky, le cabinet d'avocats Ravetto Associés - mandaté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies - livre ses conclusions sur les questions de responsabilité.
La polémique enfle quant au déploiement des compteurs Linky : 27 communes dont Saint-Macaire (Gironde) ou Lanvéoc (Finistère), ont pris des mesures visant à s'opposer à l'installation de ces machines sur leur territoire. Car certains redoutent les rayonnements électromagnétiques, d'autres une violation de la vie privée et certains, un risque incendie. Face à ces questionnements, le cabinet d'avocats Ravetto Associés, mandaté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), a étudié les problématiques liées aux responsabilités de chacune des parties.
Première conclusion, en cas de dommages résultant d'un compteur Linky " la responsabilité d'ERDF devrait être recherchée à titre principal au regard du principe de responsabilité exclusive du concessionnaire". Les avocats recommandent toutefois aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie (AODE) "de veiller au strict respect de leur mission de contrôle en s'assurant auprès d'ERDF que les compteurs Linky respectent les prescriptions techniques et normes sécuritaires".
Les maires ne peuvent s'opposer à l'installation des compteurs
Deuxième constat, puisque le gestionnaire du réseau de distribution a l'obligation légale d'implanter ces compteurs intelligents, "la marge de manœuvre des clients finals et des AODE pour s'opposer à la pose et à l'utilisation desdits compteurs s'avère fortement réduite". Les spécialistes du droit expliquent qu'en cas de refus, le client final pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée, s'exposant donc à un risque de coupure de son alimentation électrique, tandis que l'autorité locale pourrait être condamnée à dédommager ERDF. Les juristes poursuivent : "Il serait inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale pour refuser l'installation de compteurs Linky sur le territoire de sa commune ; en tout état de cause, les circonstances ne justifieraient que de l'adoption de mesures de sécurité moins contraignantes".
Ils mettent en avant que - pour l'heure - aucune étude ni élément circonstancié ne vient accréditer les théories d'accroissement du risque incendie, ni d'impact sanitaire lié aux rayonnements électromagnétiques imputables au compteur Linky. Quant à l'atteinte à la vie privée des consommateurs, les avocats assurent que "le législateur a adopté des mesures visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité". Dans le cadre du principe de précaution, le cabinet recommande donc à la FNCCR de mandater un bureau d'études indépendant, afin d'évaluer les risques incendie et sanitaire, aucune conclusion ne pouvant être tirée des expériences étrangères dans le domaine des compteurs intelligents. Quant à l'éventuelle action en justice d'un requérant pour "trouble anormal de voisinage", elle n'aurait que peu de chance d'aboutir, toujours selon les experts. Le déploiement du Linky devrait donc se poursuivre.
L'Union européenne impose le déploiement de dispositifs individualisés de comptage dits "intelligents" ou "communicants" dans ses pays membre. En France, ce sont les compteurs Linky (ERDF) qui commencent à être installés chez les particuliers depuis le mois de décembre 2015. Ces machines de troisième génération (après les compteurs électromécaniques et les compteurs électroniques) sont désormais capables de collecter et d'envoyer des informations liées à la consommation des ménages et à l'environnement électrique du réseau (transformateurs, disjoncteurs). Des données qui sont transmises par courant porteur en ligne (CPL) jusqu'à un concentrateur installé dans un poste de distribution voisin.
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