Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'acheteur d'une éolienne domestique est en droit d'attendre de celle-ci de la rentabilité. Dans le cas contraire, il est en droit d'exiger du fournisseur un remboursement. Explications.
Lorsqu'un particulier fait installer une éolienne reliée à son domicile, c'est généralement pour réduire sa consommation d'énergie. C'est en tout cas le point de vue de la Cour de cassation. Cette dernière estime donc que l'acheteur d'une éolienne domestique est en droit d'attendre que celle-ci réduise sa facture d'électricité. "Ce but est évident", estiment les juges, et le fournisseur de l'installation ne peut donc pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait rien promis dans le contrat de vente. Ainsi, même si le fournisseur d'éolienne ne prend pas d'engagement chiffré sur sa rentabilité, il est incontestable pour les magistrats que le client attend une réduction de ses factures d'électricité, surtout si ce point est vanté par la publicité de l'installateur. Aussi, le fournisseur doit-il livrer une installation efficace. Et si l'éolienne ne réduit pas, ou réduit très peu, le coût de la consommation d'électricité, il manque à ses obligations, déclare la Cour de cassation.
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Le président de l'Association Française des Professionnels du Petit Eolien, Sébastien Weibel, nous rappelle qu'avant d'installer une éolienne, et savoir si elle sera rentable, une étude de vent est normalement faite. Pour cela, un mât, installé pendant un an, mesure les relevés de vent (force, sens, etc..). Or, cette étude n'est obligatoire que pour les machines supérieures à 12 mètres de hauteur. Autre aspect pouvant rebuter acheteur et fournisseur, ces études ont un coût. "Et le rapport entre le coût de l'étude et celui de la machine n'est pas pertinent pour les petites installations", note l'association. Sans compter que, "sans cadre règlementaire établi, n'importe qui peut installer n'importe quoi", constate-t-elle.
Des règles de bon sens
Sébastien Weibel réclame donc, auprès du ministère de l'Environnement, une réglementation pour l'installation du petit éolien. "Ce n'est pas compliqué, ce sont simplement des règles de bon sens", explique-t-il, mais qui doivent être appliquées partout et par tous. En effet, il rappelle que le bon fonctionnement d'une éolienne dépend avant tout de son environnement. Par exemple, une machine de moins de 12 mètres doit être installée à plus de 50 mètres de tout obstacle (constructions, haies, etc…). C'est pourquoi, il est compliqué d'en installer en zone urbaine ; elles sont alors gênées et perdent donc de leur efficacité. Il souhaiterait enfin que les génératrices soient toutes certifiées par un organisme indépendant, comme c'est le cas en Grande-Bretagne. Une démarche coûteuse qui rebuterait les charlatans, conclut Sébastien Weibel.
Sans juger de l'affaire mentionnée par la Cour de cassation, le président de l'association regrette que certains fournisseurs aient installée des éoliennes un peu trop vite, sans prendre de précautions. "Il y a eu trop d'arnaques ces dernières années", dit-il, et cela "a porté préjudice à de nombreux installateurs. En 2010, nous étions 50 professionnels dans l'association, six ans après, nous ne sommes même pas 15", donne-t-il en exemple.
L'annulation de l'achat
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Dans le cas jugé par la Cour de cassation, les magistrats estiment que l'acquéreur peut donc obtenir l'annulation de son achat en rendant le matériel et en récupérant les sommes versées. Car dans tout contrat portant sur un échange réciproque, "la condition résolutoire est toujours sous-entendue", selon le code civil, ce qui signifie que le contrat peut être effacé si l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements. Cette annulation entraîne en conséquence l'annulation du contrat de crédit qui a pu être souscrit pour l'achat.
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Les conseils de l'ADEME sur le petit éolien
Dans un guide pratique sur les énergies éoliennes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie consacre un chapitre au petit éolien. Elle précise que les particuliers peuvent s'équiper d'éolienne individuelle si le potentiel éolien est intéressant. Elle rappelle alors la nécessité d'étudier le vent au préalable à toute installation. Une mission qui doit être réalisée par un professionnel et consiste à évaluer la ressource de vent local et la production électrique.
Enfin, l'ADEME recommande de s'adresser à des professionnels reconnus ou de confiance pour la fourniture des éléments de l'installation. En effet, elle souligne qu'il n'existe pas encore de certification sur le matériel éolien à usage privatif, ni de formation certifiée.