SOUTIEN. La Direction générale des Finances publiques annonce que le formulaire de demande du Fonds de solidarité concernant les pertes de chiffres d'affaires subies au mois d'octobre 2020 sera disponible sur Internet le 20 novembre prochain. Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de résultats ni de bénéfice, et qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre dernier.
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) annonce que le formulaire de demande du Fonds de solidarité concernant les pertes de chiffres d'affaires subies au mois d'octobre 2020 sera disponible sur Internet le 20 novembre prochain. Les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de résultats ni de bénéfice et ayant débuté leur activité avant le 30 septembre dernier sont éligibles au dispositif et pourront à ce titre en faire la demande. Le ministère de l'Économie prévoyant différents régimes d'indemnisation, les professionnels auront à déclarer l'ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre, le formulaire se chargeant ensuite de déterminer automatiquement l'aide la plus favorable.
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La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises pourront trouver le formulaire dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. À l'heure actuelle, la DGFIP a déjà versé plus de 7 milliards d'euros par le biais du Fonds de solidarité à environ 2 millions d'indépendants et entreprises depuis le déclenchement de la crise sanitaire et économique, en mars.
Différents régimes d'indemnisation
Pour rappel et vu la situation actuelle du secteur du BTP, sont éligibles au Fonds de solidarité :
- Les entreprises situées dans les zones de couvre-feux, quel que soit leur secteur d'activité, et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires. Dans le détail, les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10.000 € ; celles des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (du 15 mars au 15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10.000 €. À noter : cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées après le 10 mars 2020. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1.500 €.
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- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feux. Dans cette catégorie, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d'affaires pendant le premier confinement - là encore cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - et ayant perdu plus de 70% de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 € dans la limite de 60% du chiffre d'affaires mensuel. Pour le reste, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d'affaires pendant le confinement du printemps - condition non-applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1.500 €.
Les secteurs d'activité dits S1 et S1 bis sont listés sur le site du ministère du Travail à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-renforce-les-aides-apportees-aux-secteurs-de-l-hotellerie. Attention, les activités soumises à des restrictions d'activité ont été modifiées par le décret du 2 novembre 2020 relatif au Fonds de solidarité, et de nouveaux secteurs ont intégré cette liste. Concernant les segments et métiers du BTP, on notera l'ajout de l'activité "Fabrication de structures métalliques et de parties de structures" dans la liste S1.
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