SOUTIEN. Le ministère de l'Economie et de la Relance a décidé de rendre plus simples les modalités d'accès aux prêts participatifs directs de l'Etat. Ce dispositif s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés financières, et peut être sollicité via les Codefi.
Ce 13 octobre 2020, le ministère de l'Economie et de la Relance a décidé de simplifier l'accès des TPE-PME aux prêts participatifs directs : ce dispositif "exceptionnel", créé par la loi de Finances rectificative d'avril dernier, s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés financières et n'ayant pas pu obtenir d'autre solution de financement auprès des établissements bancaires, à l'instar des Prêts garantis par l'Etat (PGE). Pour en bénéficier, les sociétés doivent, une fois que la Médiation du crédit est intervenue dans leur dossier, solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi), lequel examinera ensuite leur demande avant de leur accorder éventuellement un prêt direct de l'Etat. Assimilé à "des quasi-fonds propres", ce dernier est censé consolider la trésorerie des entreprises tout en renforçant leur structure financière.
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A compter de ce 14 octobre, le Gouvernement facilite encore un peu plus la démarche auprès des chefs d'entreprises orientés par les Codefi, en leur proposant une plate-forme numérique sécurisée pour leur permettre de déposer plus facilement leur demande de prêt. "Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L'entreprise recevra une réponse sous 15 jours", détaille un communiqué de Bercy. Financés par le Fonds de développement économique et social, lui-même abondé de 100 millions d'euros au printemps dernier, les prêts peuvent s'élever jusqu'à 20.000 € pour les structures de 0 à 10 salariés, et jusqu'à 50.000 € pour celles entre 11 et 49 salariés et en fonction des secteurs d'activité. "Des dérogations jusqu'à 100.000 € pourront être octroyées au cas par cas", souligne le ministère. D'une manière générale, les prêts directs de l'Etat sont accordés avec un taux d'intérêt annuel de 3,5% et peuvent être amortis sur une durée maximale de 7 ans, sachant que l'entreprise bénéficiaire ne rembourse que les intérêts la première année.
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120 milliards d'euros prêtés sur les 300 prévus par le Gouvernement
Pour rappel, le dispositif des prêts exceptionnels accordés par l'Etat aux TPE-PME vient compléter un arsenal d'aides déployé depuis le confinement sanitaire du printemps pour aider l'économie française à traverser cette épreuve inédite : "Plus d'1,7 million d'entreprises ont bénéficié du Fonds de solidarité. Nous avons de plus accordé un PGE à 600.000 entreprises, dont beaucoup n'ont pas une situation qui leur aurait permis de se voir octroyer un prêt classique ; 94% des bénéficiaires des PGE sont d'ailleurs des PME, pour un montant moyen d'environ 140.000 €", insiste le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset. "Au total, 120 milliards d'euros ont été prêtés sur les 300 prévus, donc s'il y a encore des besoins qui se manifestent, il est toujours possible d'octroyer des prêts jusqu'au 31 décembre."
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Quels sont les interlocuteurs locaux des Codefi ?
Les entreprises souhaitant solliciter les Codefi pour demander un prêt participatif direct de l'Etat peuvent trouver la liste des interlocuteurs locaux de cette instance d'accueil et d'orientation des PME sur le site suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.