REACTION. Alors que les architectes, par la voix de Catherine Jacquot, se sont réjouis de la publication du décret sur le permis de faire, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique dit regretter un "manque d'ambition".
Réclamé et attendu par les architectes et la filière construction, le décret sur le permis de faire a été publié le 11 mai au Journal Officiel, in extremis avant la fin du quinquennat de François Hollande. Pour les architectes il était important qu'un premier décret soit publié avant la fin du mandat. Catherine Jacquot, présidente du CNOA, nous avait dit sa satisfaction et l'importance que représentait la publication de ce texte lié à la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine publié, pour lequel elle avait activement milité.
"Le texte publié diffère très largement de celui soumis à l'examen du CSCEE et perpétue le carcan réglementaire dans lequel les constructeurs restent enfermés en France", communiqué du CSCEE daté du 18 mai 2017
Si ce texte était attendu par les professionnels de la construction, la réaction du Conseil supérieur de la construction et de l'énergie énergétique (CSCEE) n'est pas celle qu'on aurait pu attendre. Dans un communiqué daté du 18 mai 2017, l'organisme dépendant du Ministère du Logement, constate avec regret que "le texte publié diffère très largement de celui soumis à l'examen du CSCEE et perpétue le carcan réglementaire dans lequel les constructeurs restent enfermés en France".
Il explique : "Les acteurs de la filière attendaient un champ d'application large, incluant les questions d'environnement, d'énergie et d'urbanisme". Catherine Jacquot nous avait effectivement précisé que ce décret n'était qu'une première étape et qu'un second texte devrait être publié en élargissant les champs d'application. "Compte tenu des délais et de la nécessité d'une consultation publique, il était trop juste pour que [tous les] champs y figurent", avait-il expliqué.
Un manque d'ambition pour l'innovation
Le CSCEE déplore que ce décret "pourtant annoncé comme une grande ambition du quinquennat passé en matière de simplification des normes de construction et de responsabilisation des acteurs de la filière" réduise "le champ d'application à portion congrue à l'accessibilité et à la sécurité incendie". Il estime par ailleurs que pour l'accessibilité, ce décret "n'apporte du reste rien par rapport aux dispositions d'ores et déjà existantes. Le processus de dérogation est enfin d'une complexité sans égal et freinera toute initiative".
En conclusion, le Conseil supérieur de la construction écrit regretter "ce manque d'ambition pour l'innovation et espère que le nouveau ministre du Logement" (nommé désormais ministre de la Cohésion des territoires) "engagera un changement réel afin que puisse se réduire la sclérose réglementaire qui ampute les initiatives dans le marché de la construction".
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