Comme annoncé en août dernier par Manuel Valls, le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est prolongé de deux à trois ans.
Cela faisait partie des mesures de simplification annoncées par le Premier ministre, le 29 août dernier. La durée de validité des permis de construire en cours est donc désormais portée de 2 à 3 ans, comme le précise le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.
L'allongement de la durée de validité concerne les autorisation d'urbanisme telles que permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Cette mesure s'applique aux autorisations en cours et à celle qui interviennent depuis la date de publication au Journal Officiel et jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
"Le sérieux budgétaire ne doit pas se faire au détriment de la transition" alerte l'APVF
