Concernant la fiscalité, la profession des métiers d'art, composée à 90 % de TPE, souhaitait obtenir une fiscalité plus avantageuse avec un alignement sur une TVA réduite à 5,5 % et sur des taux de prévoyance dont bénéficient les artistes. "Nous avons comme les créateurs de fortes variations de chiffre d'affaires liées à la mise au point des collections", argumente ainsi l'Union nationale des Métiers d'Art. Toutefois, le cabinet de Martine Pinville est aujourd'hui clair à ce sujet : "Il n'y aura aucun alignement. Le fait de figurer sur la liste des métiers d'art est un critère d'éligibilité pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt métier d'art."*(Ndlr: Cima)
Pas de nouveau statut non plus
Le cabinet actuel confirme également les propos de son prédécesseur quant à l'instauration d'un nouveau statut : "La création d'un nouveau statut ou régime n'est pas envisagée dans l'immédiat. (…) Les priorités d'action actuelles sont notamment l'apprentissage, la transmission des entreprises, la promotion internationale."L'arrêté doit être signé conjointement par la ministre de la Culture et la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire et doit être publié au JO d'ici à octobre 2015.
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Instauré en 2005, le CIMA est dorénavant centré sur les opérations de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Sont éligibles au CIMA trois types d'entreprises : les entreprises dont 30 % au moins de la masse salariale sont versés aux salariés exerçant un des métiers d'art énumérés dans l'arrêté du 12 décembre 2003 qui définit le champ des métiers d'art ; les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, du jouet, la facture instrumentale, l'ameublement ; les entreprises portant le label EPV. Le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses éligibles exposées pour la conception de nouveaux produits.
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis un aménagement de l'assiette de ce crédit d'impôt, en raison des très nombreuses difficultés d'application posées par l'ancien dispositif, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de "conception de nouveaux produits".
Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises bénéficiaires, qui sont pour l'essentiel des PME, voire des TPE, le CIMA a été modifié et clarifié. Le bénéfice du crédit d'impôt est désormais réservé aux seules entreprises créant des ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants et devant s'appuyer sur la réalisation notamment de plans ou de maquettes.
"Le CIMA est plafonné à 30.000 euros par an et par entreprise", nous précise le cabinet de Martine Pinville. Enfin, alors même que de nombreux contentieux ont été ouverts sous l'ère de l'ancien dispositif, la sécurité des entreprises est renforcée par le nouveau texte. Ainsi, afin de vérifier l'éligibilité de l'entreprise au CIMA au regard de la condition tenant à la réalisation d'ouvrages "sous la forme d'un seul exemplaire ou en petite série", l'administration fiscale pourra (article L. 45 BA du livre des procédures fiscales), au cours d'opérations de contrôle fiscal, solliciter les services en charge de l'artisanat à la DGE.