Les métiers d'art en voie de se structurer légalement

Prolongement de l'arrêté Dutreil de 217 à 244 métiers

"D'ici à la fin du mois de mai 2015, un arrêté va venir confirmer la liste officielle des 244 métiers d'art", signale le journal. Pour rappel : en 2013, l'arrêté Dutreil avait dressé une liste de 217 métiers de l'artisanat d'art et officialisé leur périmètre d'activité. A en croire Serge Nicole dans Les Echos, ce changement de dénomination transformera le secteur des "métiers d'art." "Cet arrêté marquera la première transposition de l'article 20 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE), votée le 16 avril 2014 (…) C'est un moment historique car cette loi reconnaît enfin officiellement l'existence du secteur des métiers d'art, ce pourquoi nous nous battons depuis des années. La loi Dutreil avait fait un premier pas, mais n'était pas allée jusqu'au bout."

 

De plus, l'Union Nationale des Métiers d'Art et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avaient d'ailleurs précisé en avril dernier que jusqu'ici, "les métiers d'art n'étaient pas définis légalement." Cela a induit un manque de structuration du secteur qui s'est traduit par : une dispersion des professionnels des métiers d'art dans une multitude de statuts (artisans, professions libérales, artistes-auteurs, auto-entrepreneurs et en société) et une affiliation à différents organismes (chambres de métiers et de l'artisanat, Maison des Artistes, chambres de commerce), une hétérogénéité des régimes de formation, de prévoyance et de retraite, et un éclatement sur le plan fiscal, avec l'application de tous les taux de TVA en vigueur.
A noter également qu'une une section spécifique aux métiers d'art sera créée au sein du répertoire des métiers. "C'est un point important : cela nous permettra d'avoir des élus lors des prochaines élections dans les chambres des métiers, qui auront lieu en octobre 2016, argumente Serge Nicole dans Les Echos. Aujourd'hui, un tiers d'entre nous sont affiliés à la chambre des métiers, un autre tiers à la Maison des artistes, et les autres en auto-entrepreneurs ou en libéraux."

Vers l'alignement sur une TVA réduite à 5,5 % et sur des taux de prévoyance ?

Au final, la profession, composée à 90 % de TPE souhaiterait obtenir une fiscalité plus avantageuse, en l'occurrence "l'alignement sur une TVA réduite à 5,5 % et sur des taux de prévoyance dont bénéficient les artistes." "Nous avons comme les créateurs de fortes variations de chiffre d'affaires liées à la mise au point des collections", estime Serge Nicole.

 

 

Toutefois, ces dernières mesures sont loin d'être tranchées par le cabinet de Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de l'Artisanat. Avant de signaler toujours au même journal : "La création d'un nouveau statut ou régime n'est pas envisagée dans l'immédiat. (…) Les priorités d'action actuelles sont notamment l'apprentissage, la transmission des entreprises, la promotion internationale." 

 

En attendant, Carole Delga rappelle que ces entreprises bénéficient du crédit d'impôt métier d'art, (Cima), à hauteur de 30.000 euros par an depuis 2006. A suivre.