Un décret du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel du 19 juin. Il concerne les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse.
L'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret du 17 juin 2011 en précise la structure.
Il comporte deux parties : l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
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