Une ordonnance élargit le champ d'action des inspecteurs du travail

Inscrite dans la loi Macron, une ordonnance adoptée ce mercredi en Conseil des ministres complète la nouvelle organisation de l'inspection du travail opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 et crée de nouvelles sanctions. Précisions.

A partir du 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, présentée, mercredi 6 avril par la ministre du Travail en Conseil des ministres, les modalités d'intervention de l'inspection du travail seront renforcées. Prise sur le fondement de l'article 261 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la "Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", cette ordonnance complète la nouvelle organisation de l'inspection du travail opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 à travers la création d'unités de contrôle de proximité, d'unités régionales de contrôle spécialisées en matière de travail illégal et d'un groupe national de veille, d'appui et de contrôle.

Transformer les contrôleurs du travail en inspecteurs

"Un plan de revalorisation des carrières a en parallèle été engagé, visant à transformer les emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail après un concours et une formation qualifiante de six mois, avec des pouvoirs renouvelés de l'inspection du travail pour faire face aux enjeux socioéconomiques", a indiqué, Myriam El Khomri en Conseil des ministres.

Sur le volet "sanctions", l'ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des "amendes administratives" pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs. Pour les infractions les moins graves, le texte stipule la possibilité de "transactions pénales" au lieu d'un procès: l'administration pourra adresser à l'auteur de l'infraction une "proposition de transaction", précisant le "montant de l'amende" et les "obligations" pour faire cesser l'infraction.

Champ d'application des inspecteurs du travail élargi

Par ailleurs, cette ordonnance élargit le champ d'application de certains moyens d'action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d'activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation. L'inspecteur pourra également, après mise en demeure, imposer l'"arrêt temporaire de l'activité" d'une entreprise qui enfreint la réglementation sur l'exposition aux "agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction". Actuellement, ce n'est possible qu'en cas de dépassement des seuils d'exposition, a rappelé la ministre.

Précisons aussi que l'inspecteur pourra imposer le "retrait immédiat" d'un jeune travailleur affecté à des "travaux interdits" ou à des travaux "l'exposant à un danger grave et imminent". En cas de "risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise", l'inspecteur pourra proposer à l'administration "la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage", avec maintien de la rémunération du jeune.