SANCTION. L'Office public de l'habitat de Rennes, en Ille-et-Vilaine, a été puni d'une amende de 30.000 € pour "mauvais usage de son fichier de locataire". Sa présidente et maire de la ville, Nathalie Appéré (PS), a utilisé les fichiers pour critiquer la baisse des aides au logement.
La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a indiqué avoir sanctionné l'Office public de l'habitat (OPH) de Rennes Métropole (Ille-et-Vilaine) d'une amende de 30.000 € pour un "mauvais usage de son fichier de locataire". En effet, la présidente de l'OPH et maire de Rennes, Nathalie Appéré, avait envoyé à la mi-octobre 2017, un courrier aux 12.500 locataires de logements sociaux de la ville critiquant la décision, "injuste" selon elle, du gouvernement de réduire le montant des aides au logement (APL). Une lettre qui a provoqué la colère de l'antenne La République en marche (LREM) dans le département et également celle de l'opposition de droite du conseil municipal, à l'origine de la saisine de la Cnil.
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"Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La loi interdit que ces données soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte", a rappelé la Cnil. Selon l'autorité indépendante, l'OPH s'est justifié en évoquant la volonté "d'informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL". Une explication rejetée "au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message", est-il précisé. Cette décision a été rendue publique par la Cnil pour "rappeler publiquement à l'ensemble des acteurs du secteur social l'interdiction d'utiliser des fichiers d'usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales".
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