Pierre Moscovici a annoncé, ce mercredi 12 mars, la transposition en droit français des deux directives sur la commande publique et le nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux. Objectif : favoriser l'accès des PME aux procédures de passation des marchés. Quelles sont désormais les nouvelles règles du jeu ? Décryptage.
A l'occasion d'un colloque consacré aux nouvelles directives européennes sur la commande publique, Pierre Moscovici a annoncé, ce mercredi 12 mars, "l'architecture de leur transposition" en vue de simplifier et rendre plus souple les procédures de passation des marchés publics autant pour les acheteurs que les entreprises. Le ministre de l'Economie a également annoncé la publication, le 11 mars, du nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux qui permettra de réduire significativement les délais de paiement pour ces marchés.
45 heures d'âpres négociations
Cette nouvelle étape franchie à l'échelle européenne demeure essentielle, a également complété le ministre. Plus de 3.000 pages, 45 heures de négociations et deux années rythmées par d'âpres négociations, auront, en effet, été nécessaires à la concrétisation des deux directives sur les marchés publics et de concession adoptées le 15 janvier 2014 par le Parlement européen, puis le 11 mars dernier par le Conseil de l'Union européenne.
"Désormais, les Etats membres ont deux ans pour les transposer, et 30 mois de plus concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics, suivant leur entrée en vigueur en ce mois de mars", explique Alexandre Adam, conseiller à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Car l'enjeu économique est de taille : le marché de la commande publique représente ainsi en Europe 420 milliards d'euros en 2009, et près de 75 milliards d'euros en France, d'après des chiffres fournis en 2012.
"Compte tenu des contraintes des budgets, la simplification de la dépense publique est une nécessité accrue", souligne également Joaquim Nunes de Almeida, directeur des marchés publics à la Direction générale du Marché intérieur et services de la Commission européenne. Les objectifs sont nombreux, a-t-il insisté : simplifier l'achat public, favoriser l'accès des PME à la commande publique et mettre en avant l'achat vert, social et innovant.
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Inciter à l'allotissement et réduire les délais de procédure
Parmi les mesures pour favoriser l'accès des PME à la commande publique, l'allotissement et la réduction des délais de procédure.
"Incontestablement, l'allotissement* représente une avancée considérable à l'échelle européenne et cela consacre le principe de l'allotissement en France, nous confie Ingrid Bigot-Falcon, responsable de projets au Service économique de la Capeb. C'est un levier essentiel pour l'artisan qui accède ainsi directement aux marchés publics. Par ailleurs, les TPE dans l'artisanat du bâtiment sont extrêmement inquiètes car la négociation porte trop souvent sur le prix, et ces dernières ont ainsi le sentiment que les prix sont tirés vers le bas, alors qu'on exige d'elles de plus en plus de performance en matière environnementale, sociale, et tout cela dans un contexte économique difficile. Une réflexion sur un encadrement des bonnes pratiques en matière de négociation, en particulier dans les MAPA (Marchés à procédure adapté), est devenue nécessaire."
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