Un arrêté fixe les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment. Le texte, publié au Journal officiel le 13 mars 2012, entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
L'arrêté du 24 février 2012 définit les conditions d'accréditation des organismes qui procèdent aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment, comme mentionné dans l'article R.221-31 du Code de l'environnement. Cette accréditation sera délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation, ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
L'accréditation délivrée pourra porter soit sur la prestation de prélèvement de substances polluantes de l'air intérieur, soit sur la prestation d'analyse de ces substances, soit encore sur les deux prestations. L'opération de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage, la réalisation des prélèvements ou des mesures en continu, ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs légales. Un organisme accrédité pour le prélèvement des substances ne pourra confier les échantillons pour analyse qu'à un organisme accrédité pour cette opération.
Ces organismes accrédités pour l'analyse devront participer, au minimum une fois par an, et à leurs frais, aux sessions de comparaison inter-laboratoires accrédités organisées par l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques) ou par tout autre organisateur de ces sessions conçues suivant le référentiel d'évaluation de la conformité « Exigences générales concernant les essais d'aptitude ». Cet organisateur interprétera les résultats et adressera à l'organisme demandeur un bilan global annuel des comparaisons réalisées. L'organisme d'accréditation tiendra compte de ces résultats pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Les dispositions de l'arrêté s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012. L'intégralité du texte est disponible sur Legifrance.
