Les sénateurs ont adopté en commission la loi sur l'urbanisme commercial. Celle-ci doit donner aux élus de nouveaux outils pour réguler les implantations.
Le Senat a adopté en commission la proposition de loi sur la réforme de l'urbanisme commercial, déjà validée par l'Assemblée nationale. Il s'agit avec ce texte de «réintroduire l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme» afin de donner aux élus «des outils nouveaux et puissants» pour réguler les implantations.
La commission de l'économie au Sénat a indiqué que «les autorisations d'implantation commerciale de taille importante (plus de 1.000 m2) se feront désormais à travers les permis de construire, qui devront respecter des conditions d'implantation définies par un nouveau document d'urbanisme, le document d'aménagement commercial». En outre, un amendement du rapporteur Dominique Braye a été adopté, permettant de «définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d'activité».
