Un arrêté ministériel modifie les critères de certification des compétences des personnes réalisant des diagnostics de performance énergétique ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification. Il entrera en vigueur dès le 1er février 2012.
Après les compétences des personnes physiques réalisant les diagnostics liés à la présence de termites, de plomb, et celles des installateurs d'électricité et de gaz intérieurs, ce sont désormais celles des diagnosticiens de la performance énergétique qui sont modifiées par un arrêté. L'arrêté du 13 décembre 2011 vient en effet modifier celui du 16 octobre 2006 qui définissait jusqu'alors les critères de certification des compétences des personnes réalisant les DPE (diagnostics de performance énergétique), ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification.
Comme les autres textes remaniés dernièrement, l'arrêté mentionne désormais l'impossibilité pour une même personne physique d'être titulaire de plusieurs certifications. Il introduit également la notion d'évaluation de la conformité, selon la norme internationale ISO/CEI 17024. Cette norme assure un fonctionnement homogène, comparable et fiable des organismes de certification qui mettent en œuvre des dispositifs particuliers de certification des personnes. Elle garantit aux professionnels le sérieux et l'impartialité des organismes s'y conformant.
Deux mentions de certifications coexistent et diffèrent par leur portée : la certification «sans mention» dite «diagnostic de performance énergétique individuel» recouvre la réalisation de DPE d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation. La certification «avec mention» dite «DPE tous types de bâtiments» recouvre en plus la réalisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments à usage principal autre que l'habitation (tertiaire, industrie).
Le texte précise notamment les connaissances nécessaires à une personne souhaitant présenter l'examen théorique : généralités sur les bâtiments (typologie, produits de construction, techniques), sur la thermique (grandeurs physiques, modes de transfert, calculs de déperditions), sur l'enveloppe du bâtiment (matériaux, défauts d'étanchéité, améliorations et réhabilitations), sur les systèmes (réseaux, équipements techniques, ventilation, énergies renouvelables) et sur la réglementation.
L'arrêté, dont l'intégralité du texte est consultable en ligne, entrera en vigueur le 1er février 2012.
