Nouveautés sociales BTP : ce qui a changé au 1er juillet 2017

 

Le taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2017. De nouvelles communes y sont également assujetties.

 

 

Une première circulaire URSSAF a été publiée début juin :

 

 

3 nouvelles circulaires ont été publiées le 22 juin 2017. Les modifications concernent une douzaine de syndicats notamment le Pays de Flers, le Maconnais-beaujolais, Porto Vecchio, Reims, Tarbes.

 

Complémentaire santé : conditions tarifaires de loi Evin

 

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective peuvent conserver leur couverture complémentaire santé à un tarif encadré.

 

Jusqu'alors, les tarifs ne pouvaient pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

 

Cette règle change pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017. A partir de cette date, il est mis en place un plafonnement progressif des tarifs. Il est échelonné sur 3 ans :

 

- la 1re année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs ;
- la 2e année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
- la 3e année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

Aucun plafond n'est fixé pour les années suivantes.

Fin de l'aide à l'embauche PME

 

Les embauches en CDI ou CDD d'au moins 6 mois dans les PME effectuées à partir du 1er juillet 2017 n'ouvrent plus droit à une aide à l'embauche. En effet, l'aide à l'embauche dans les PME ne pouvait être accordée que pour les embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017. Vous pouvez toutefois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le début du contrat soit jusqu'au 30 décembre 2017 maximum pour une embauche au 30 juin 2017.

 

Savez-vous qu'il existe de nombreuses aides à l'emploi ? Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez notre dossier de synthèse :

 

 

Nouvelle liste de communes en ZRR

 

Un nouveau classement des communes en ZRR (zone de revitalisation rurale) est entré en vigueur au 1er juillet 2017.

 

Rappelons que les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche du 1er au 50e salarié.

 

Certaines communes ne sont en effet plus classées en ZRR à compter du 1er juillet 2017 alors que de nouvelles font leur apparition. Le dispositif d'exonération continue toutefois à s'appliquer pendant une période de 3 ans pour les communes qui ne sont plus classées en ZRR.

 

Une carte interactive des communes classées en ZRR est disponible sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr.

 

Mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

 

Ces commissions visent à représenter les salariés et les employeurs des TPE relevant de branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

 

Les CPRI ont pour compétence :

 

- de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés (emploi, formation, GPEC, conditions de travail, de santé au travail, travail à temps partiel et de mixité des emplois, etc.) ;
- de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction avec l'accord des parties concernées ;
- de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

 

Sauf exception, les commissions sont constituées de 10 représentants d'organisations syndicales de salariés et de 10 représentants d'organisations professionnelles d'employeurs en fonction de leur audience. La répartition des sièges a été publiée au cours du mois de juin.

 

Les organisations avaient jusqu'au 19 juin pour désigner leurs membres à ces CPRI. La composition des CPRI sera publiée au plus tard le 30 juin 2017.

 

Local de restauration

 

Pour permettre la restauration de vos salariés dans l'entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, à condition que l'activité de ces locaux ne comporte par l'emploi ou le stockage de substances ou de préparations dangereuses.

 

L'aménagement de cet emplacement de restauration bénéficie d'une démarche administrative simplifiée au 1er juillet 2017. Il suffit d'adresser une déclaration à l'inspection du travail (agent de contrôle) et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

 

Qualité des formations

Fin de la période de transition : les prestataires de formation doivent se faire référencer car, sinon à partir du 1er juillet 2017 leurs actions de formation ne seront plus prises en charge par les financeurs.

 

Carte BTP : nouvelle zone au 1er juillet

 

Pour les salariés d'entreprises établies en France, la carte BTP se déploie progressivement par zone géographique. Une nouvelle zone est concernée à partir du 1er juillet 2017 : la zone 4 qui comprend les régions Bretagne, Hauts-de-France, Normandie.

 

Obligation d'affichage dans les grands chantiers de Bâtiment ou Génie Civil

 

Les maitres d'ouvrage des grands chantiers de Bâtiment ou Génie Civil (chantier de plus de 1000 hommes par jour) faisant appel à des salariés détachés ont une obligation d'affichage à partir du 1er juillet 2017. Ainsi, le maitre d'ouvrage doit afficher certaines informations relatives au droit du travail applicable en France.

 

Plus précisément, cette affiche doit préciser la règlementation française applicable concernant :

 

- la durée du travail ;
- le salaire minimum ;
- l'hébergement ;
- la prévention des chutes de hauteur ;
- les équipements individuels obligatoires ;
- l'existence du droit de retrait.

Obligation d'information des travailleurs détachés du secteur du BTP

 

Les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de Bâtiment ou des Travaux Publics doivent se voir remettre, à partir du 1er juillet 2017, un document d'information avec leur carte d'identification professionnelle.

 

Ce document doit présenter la réglementation française qui leur est applicable et être rédigé dans une langue qu'ils comprennent.

 

En pratique, ce document va être mis à la disposition de l'employeur par l'Union des caisses de France sur son site Internet. Il devra le télécharger et le transmettre ensuite aux salariés. Un arrêté doit venir en fixer le modèle.

 

Travail illégal : arrêt temporaire de l'activité

 

Lorsque les agents de contrôle constatent une situation de travail illégal, le préfet du département peut ordonner l'arrêt de l'activité de l'entreprise concernée par l'infraction.

 

Cette décision est prise lorsque la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés et ne peut excéder une durée de 3 mois.

 

Renforcement des obligations relatives à la déclaration de détachement

 

A compter du 1er juillet, le sous-traitant établi hors de France qui détache des salariés étrangers sur le territoire français est également tenu d'adresser la copie de la déclaration de détachement au maitre de l'ouvrage. Cette déclaration détachement est complétée. L'entreprise étrangère doit préciser :

 

- pour la Sécurité sociale du salarié détaché, quel est l'Etat de rattachement de chacun des salariés détachés pour l'activité qu'il va réaliser en France. S'il s'agit d'un autre Etat que la France, l'entreprise étrangère doit mentionner avoir fait la demande de formulaire de détachement ;
- le numéro d'identification fiscale pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Il en est de même lorsqu'un co-contractant ou un sous-traitant fait appel à une société de travail temporaire étrangère en vue du détachement de travailleurs étrangers. Dans cette situation, la déclaration de détachement doit également comporter :

 

- le nom, la raison sociale, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de travail temporaire ;
- les nom, prénom, et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires ;
- le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice.

 

Diagnostic amiante

 

A partir du 1er juillet 2017, les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer des missions de diagnostic d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis sont renforcés.

 

Une certification avec mention spéciale est exigée :

 

- pour les repérages et les évaluations périodiques de l'état de conservation réalisés dans les immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public (catégories 1 à 4), dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans les bâtiments industriels ;
- pour les repérages liste C (matériaux et produits contenant de l'amiante) ;
- pour les examens visuels effectués à l'issue des travaux de retrait ou de confinement.

 

Source : Editions Tissot