Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris ?

Congés payés : la période de référence

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. Pour le secteur du BTP, cette période s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante, soit actuellement du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

 

Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés (qui peut être fixée par accord d'entreprise) qui démarre au plus tard le 1er mai.

 

L'ouverture du droit à congés payés est automatique pour tous les salariés, dès le 1er jour de travail.

 

Depuis la loi travail, les congés payés peuvent être pris dès l'embauche. Le salarié n'a pas à attendre l'ouverture des droits.

Durée des congés payés

Sauf disposition contractuelle ou usage plus favorable, chaque mois de travail (ou 4 semaines ou 24 jours ouvrables) ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

 

Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quel que soit son horaire de travail.

 

Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d'ouverture de l'entreprise). Dans ce cas, le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.

 

Ce décompte en jours ouvrés ne doit en aucun cas réduire le droit à congé du salarié.

 

Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu'un salarié à temps plein.

 

Congés payés : incidence des absences

La durée des congés sera réduite en cas d'absence au cours de la période de référence.

 

Certaines absences sont cependant assimilées par la loi à du travail effectif. Il en va ainsi par exemple des périodes de congé de maternité, des congés individuels de formation ou des périodes de préavis dispensé par l'employeur.

 

La prise des congés payés

Période de prise des congés payés

Les congés payés s'acquièrent et se prennent chaque année. Dans le secteur du BTP, en l'absence d'accord d'entreprise, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

 

La période de prise des congés payés d'été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture.

Congés payés : ordre et dates de départs

C'est vous qui fixez l'ordre des départs en congés payés, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte d'un usage.

 

La décision vous appartenant, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais vous pouvez recueillir les souhaits de vos salariés.

 

Nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de document permettant de recueillir les souhaits des salariés, issus de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » des Editions Tissot.

 

Congés payés annuels : recueil des souhaits
(doc | 1 p. | 54 Ko)

 

L'ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés dans l'entreprise.

 

Si le salarié part en congés malgré votre refus ou s'il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

 

A moins que l'entreprise ne ferme durant les congés, il n'est pas possible de laisser tous les salariés s'absenter en même temps. Vous devez donc définir des critères de départ en congé après consultation des délégués du personnel.

 

A défaut d'accord d'entreprise, cet ordre prend notamment en compte :

 

- la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que de l'existence ou non d'enfants ou d'adulte handicapé ;
- l'ancienneté ;
- la prise en considération d'une éventuelle activité chez d'autres employeurs. D'un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l'amiable.

 

 

Une fois que l'ordre et les dates des départs sont fixés, vous et le salarié devez les respecter.

 

Les dates ne peuvent plus être modifiées (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Constituent par exemple des circonstances exceptionnelles :

 

- le décès d'un salarié obligeant l'un de ses collègues à le remplacer à son poste ;
- des commandes imprévues de nature à sauver l'entreprise et à sauver des emplois.

 

S'agissant des ETAM et des cadres, la règle issue de la convention collective est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l'entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.

 

 

Congés payés : la fermeture de l'entreprise

 

Pour des raisons économiques et/ou de gestion, vous pouvez décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l'article L. 3141-31 du Code du travail est d'ordre public.

 

Si certains de vos salariés n'ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

 

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

 

Il est intéressant de l'informer qu'il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi.

 

 

Source : Editions Tissot